Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00518
TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00518
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W252 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SCI BELLEVUE C/ S.A.S. [U] [Z], [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00518
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00516 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5OH Madame [U] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/521 Devant nous,Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gre
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ca other ca_rennes n° 26/00518
CA Rennes, 21 août 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/360 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSPM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00518
TJ 51454, 13 août 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS N° RG 26/00518 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FN6D MINUTE : 26/ Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00518
TJ 10387, 12 août 2026, RG 26/00518
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 12 août 2026. Le magistrat
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 518/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSV Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00518
TJ 01053, 30 juill. 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00518 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOQJ N° Minute : 26/00425 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l’ordonnance aux fins d’hospitalisation d’offic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00518
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOZ MINUTE N° : [M] [K] [G] [L], [Y] [D] épouse [G] [L] c/ [A] [B] Copie certifiée conforme le : à : Me Véronique GAROT-SOUCHELEAU Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pri
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj30189 n° 26/00518
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUGM Composition du tribunal : Juge: Aurore BOUGUERRA Greffier: Alexandra LOPEZ Ministère Public: Madame CERNA Charlotte, avisée non présente _______________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00518
TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/114 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00518 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2V JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Q] [U] C/ [W] [M] [L] Grosse et Expédition le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00518
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00518
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7I6H Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître David GERBAUD-EYRAUD Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Bernard KUCHUKIAN C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00518
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M7I 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SELARL DGD AVOCATS Me Blandine MISCHLER la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00518
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00518
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFCO Madame [W] [Y] C/ Monsieur [N] [K] [Z] Caisse MGEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00518
TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/00518
- N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOLA TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Date : 01 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOLA N° de minute : 26/00364 Copie Conforme délivrée le : à : Me Vanessa CALAMARI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00518
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00518
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00518 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6EY AFFAIRE : Société [Localité 1] METROPOLE C/ [L] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00518
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00518
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00518 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TXQ S.A. LE TOIT GIRONDIN C/ [E] [J] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°547/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMF Nature de l'acte de saisine : Déclar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00518
TJ 68224, 10 juin 2026, RG 26/00518
MINUTE n°26/742 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00518 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6V RG N°25/596 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00518
TJ 45234, 5 juin 2026, RG 26/00518
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 05 Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00518
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00518
DOSSIER N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326R Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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