Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00531
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00531 N° Portalis DBY2-W-B7K-IKNU JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00852 [O] C/ [G] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme Mme [G] [B] Préfecture du Maine et [Loc
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ca other ca_rennes n° 26/00531
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/371 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00531
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 19 AOUT 2026 Ordonnance du : 19 AOUT 2026 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS2X Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 1] c/ Madame [T] [I]
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ca other ca_paris n° 26/00531
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 531/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFZ Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00531
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00531
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LULK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’An
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00531
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00531 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQC Caisse D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSILLON C/ [Q] [M] [S] [H] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSILLON imm
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00531
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00531
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00531 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M622 AFFAIRE : S.C.I. SCI [C] [H] C/ S.A.R.L. LA SOCIETE FRBT AUTOMOBILES, S.A. LA SOCIETE CA CONSUMER FINANCE Le : 02 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL EUROPA AVOCATS Copie à : S.A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00531
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00531
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMLO AFFAIRE : S.C.I. BS INVEST C/ [E] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00531
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XVI Minute : Monsieur [Y] [W] C/ Monsieur [O] [V] [P] Copie exécutoire délivrée à : Monsieur [Y] [W] Copie certif
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00531
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00531
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFH du 18 Juin 2026 affaire : [W] [F], [Z] [R] c/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Kévin GENTILI l’an deux mil vingt six et le dix huit Juin à 14
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tj Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce tj21231 n° 26/00531
TJ 21231, 15 juin 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJZ NATURE AFFAIRE : 20F DEMANDERESSE : Madame [V] [N] séparée [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00531
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00531 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SOF SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C. FONCIERE RU 01-2014 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DÉFEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00531
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00531
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 0
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ca other ca_toulouse n° 26/00531
CA Toulouse, 8 juin 2026, RG 26/00531
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/531 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00531
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ6W AFFAIRE : [Y] [C] / S.C.P. ENJEA AVOCATS CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 rendu par Loïse PRE
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00531
TJ 40192, 1 juin 2026, RG 26/00531
N° Minute : 26/00119 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 N° RG 26/00531 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV37 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [H] [P] [K] [C] épouse [V] C/ [Y] [F] [V] Le UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 26/00531
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 3 - DIV Affaire : [B] [I], [C] [A] [G] C/ N° RG 26/00531 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGWD Nac :20L Minute N°26/1277 NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 27 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00531
TJ 54395, 26 mai 2026, RG 26/00531
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00531 - N°
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ca other ca_metz n° 26/00531
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00531
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affair
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tj Envoi en médiation tj92050 n° 26/00531
TJ 92050, 22 mai 2026, RG 26/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 26/00531 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3K26 N° de minute : [Q] [F] c/ [P],[C] [E],S.A.S.AVP COURTAGE,S.A.S. RENAULT RENAULT, S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE DEMANDEUR Monsieur [Q] [F] [Adresse
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