Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00634
TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA22 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00634
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUCK JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] né le 28 Juillet 1970 à TARASCON (13150) 3 boulevard Desanat 13150 TARASCON représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00634
TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00634 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5VE Rang n° 26/675 ORDONNANCE du 12 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00634
TJ 94028, 23 juill. 2026, RG 26/00634
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7IN CODE NAC : 70C - 9A AFFAIRE : L’ETAT représenté par Monsieur le Préfet du Val de Marne, lui-même représenté par Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00634
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRJS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ [S] [N] [V], [P] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE COMPAGNIE GENERALE DE C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 26/00634
TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00634
République française Au nom du peuple français N° RG 26/00634 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLS2 PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 17 Juillet 2026 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [T] [R], [L] [W] [K] [I], [U] [Z] DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EU
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ca other ca_toulouse n° 26/00634
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00634
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/635 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 juillet à 9h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00634
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00634
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HJQ Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Frédéric RACHLIN Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Serge TAVITIAN Copie a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00634
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 26/00634
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00634 - N° Por
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ca other ca_nimes n° 26/00634
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00634
Ordonnance N°596 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juin 2026 [B] C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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ca other ca_metz n° 26/00634
CA Metz, 18 juin 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00634
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /00593 N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IR AFFAIRE : [Y] C/ [T] [N] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON - case palais n° 173 Copie : M. [T] et Mme [N] délivrées le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00634
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00634
/ N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHCEMinute N° Dossier [S] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00634
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/00634
Du 09 juin 2026 53B SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] Société INVESTCAPITAL LTD C/ [J] [G] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DA
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tj Prononce l'adoption simple tj33063 n° 26/00634
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/00634
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7M N° RG 26/00634- N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7M AFFAIRE : [X], [R], [C] [Y] DU 28/05/2026 ADOPTION [Localité 1] Décision nativement numérique délivrée le 28/05/2026 à : - Me [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00634
TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSI3 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00634
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00634
N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00634
TJ 13001, 7 mai 2026, RG 26/00634
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAIO AFFAIRE : [I] [U], [V] [F] épouse [U] / S.A. BNP PARIBAS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00634
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PC4 Minute : 26/00527 EM S.A. VILOGIA Représentant : Me [H] BELMONT, avocat au barreau de PARIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00634
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00634
N° RC 26/00634 Minute n° 26/309 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [P] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 _________________________
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