Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00864
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00864
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEAH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00864
TJ 54395, 24 août 2026, RG 26/00864
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete à 6 mois (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00864 - N° Porta
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ca other ca_nimes n° 26/00864
CA Nimes, 21 août 2026, RG 26/00864
Ordonnance N°843 N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAZX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 août 2026 X [A] C/ [D] [P] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00864
TJ 76351, 20 août 2026, RG 26/00864
/ N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIT2 Dossier [M] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 20 Août 2026 Décision du 20 Août 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le co
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ca other ca_metz n° 26/00864
CA Metz, 18 août 2026, RG 26/00864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 26/00864
TJ 74010, 14 août 2026, RG 26/00864
ORDONNANCE DU : 14 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7O MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (Articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIET
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ca other ca_nancy n° 26/00864
CA Nancy, 28 juill. 2026, RG 26/00864
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWQF Appel d'une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 12 mars 2026 - RG 24/00903 Ordonnance n° /2026 du 28 Juillet 2026 O R D O N N A N C E
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00864
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T7F MI : 24/00001928 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/07/2026 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE
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ca other ca_nimes n° 26/00864
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00864
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4IL Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 12 février 2026, enregistrée sous le n° 22/03728 LA SELARL [1] RCS [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00864
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rebecca STENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IL N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00864
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIGR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA D’[Adresse 2] OS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00864
TJ 14118, 23 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00864 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUX7 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [T] [Y] [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00864
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4RG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 05 Janvier 1982 à NEUILLY S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00864
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00864 N° Portalis 352J-W-B7J-DBZRL N° MINUTE : requête du : 21 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDERESSES Madame [E], [M], [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V], [S], [Q
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00864
TJ 44109, 16 juin 2026, RG 26/00864
N° RC 26/00864 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [I] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 ____________________________________ Jug
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00864
TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/00864
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00864 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.
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ca other ca_douai n° 26/00864
CA Douai, 5 juin 2026, RG 26/00864
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZJX [T] [A] Minute électronique Ordonnance du vendredi 05 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [A] né le 19 Avril 1981 à [Localité 1] (VIETNAM)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00864
CA Aix Provence, 23 mai 2026, RG 26/00864
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 N° RG 26/00864 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3MS Copie conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00864
TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/00864
N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD4A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00864 N° Portalis DB2E-W-B7K-OD4A Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00864
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00864
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLEN MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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