Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00918
CA Metz, 2 sept. 2026, RG 26/00918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00918
TJ 76351, 1 sept. 2026, RG 26/00918
/ N° RG 26/00918 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZ7 Dossier [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 01 Septembre 2026 Décision du 01 Septembre 2026 à 14h00 Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 26/00918
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00918
N° RG 26/00918 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYX4 Minute N° 2026/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 27 Août 2026 ----------------------------------------- [Q] [E] [V] [Z] [L] [Y] [C] [S] [Z] [L] [P] [U] [J] [L] C/ [G] [H] [I] [L] --------------------------------------- copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00918
TJ 16015, 20 août 2026, RG 26/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 20 Août 2026 N° RG 26/00918 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GI2S 53B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure c
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/00918
TJ 83137, 13 août 2026, RG 26/00918
N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4IC Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Août 2026 N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4IC Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [P], [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00918
TJ 12202, 20 juill. 2026, RG 26/00918
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00918 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DN3L AFFAIRE : [U] [W], [N] [W] C/ OGEC ENSEMBLE [Etablissement 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Geneviève BRIAN-BARRANGUET, GREFFIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00918
TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 26/00918
Du 07 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00918 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3RFC S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [T] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 juille
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00918
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00918
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° [I], [A] c/ [L] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00918 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REUT - Exécutoire le : à Me MARY Eric - copies certifiées conforme le: à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00918
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00918
SenTribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00918 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONGO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00918
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00918
N° RC 26/00918 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [L] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN [R] (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 25 Juin 2026 ____________________________________ Jug
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00918
TJ 13055, 23 juin 2026, RG 26/00918
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00918 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00918
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00918
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00918 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHL7 Le 16 Juin 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00918
TJ 13055, 5 juin 2026, RG 26/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Avril 2026 N° RG 26/00918 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PWF Affaire jointe :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00918
TJ 78646, 3 juin 2026, RG 26/00918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUIN 2026 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 26/00918 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYTO MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [D] [U] demeurant [Adresse 1] Non
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00918
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00918
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLXU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_amiens n° 26/00918
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 26/00918
Société PRO COFFRAGE SERVICE C/ S.A. ZUB COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* CHAMBRE ÉCONOMIQUE Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] ORDONNANCE PORTANT IN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00918
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00918
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56C N° RG 26/00918 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5R4 JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [I] [M] [P] [E] C/ Société RENOVATION 31, représenté par Monsieur [S] [G], prise en la personne de son représentant légal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00918
TJ 31555, 2 mai 2026, RG 26/00918
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 26/00918
TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00918
AUDIENCE DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEE MINUTE N° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Mariama DIALLO,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00918
TJ 69123, 21 mars 2026, RG 26/00918
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AGZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mars 2026 à 12 heures 40 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judi
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