Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01202
TJ 13055, 20 août 2026, RG 26/01202
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01202 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01202
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01202
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/01202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-
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ca other ca_douai n° 26/01202
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01202 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45Q [P] [F] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [F] né le 24 Mai 2000 à [Localité 1] (LIBYE)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/01202
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/01202
N° RG 26/01202 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4H4 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/01202 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4H4 Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES Madame [U
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ca other ca_aix_provence n° 26/01202
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAPE Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/01202
TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/01202
DU : 07 Juillet 2026 Minute : 2026/152 Répertoire Général : N° RG 26/01202 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J47J / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 26/01202
TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01202
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.R.L. [L] [Adresse 1] [Localité 1] re
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ca other ca_nancy n° 26/01202
CA Nancy, 23 juin 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL DE NANCY PREMIERE PRESIDENCE N° RG 26/01202 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXFC Numéro de minute 16 /2026 ORDONNANCE DU 23 juin 2026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 1er j
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01202
TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 N° RG 26/01202 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RDD Grosse délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 26/01202
TJ 14118, 9 juin 2026, RG 26/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 26/01202 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV2L Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 09 Juin 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01202
TJ 78646, 8 juin 2026, RG 26/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01202 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA6N N° de Minute : 26/995 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Q] [T] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/01202
TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01202 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF6S JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur PERRONE, Juge du tribunal j
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/01202
TJ 84007, 3 juin 2026, RG 26/01202
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/01202 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNL4 JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [B] [Y] née le 07 Octobre 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personn
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01202
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 26/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/01202 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQ6T NAC : 72I Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], situé [Adresse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01202
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01202 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CXB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avr
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ca other ca_orleans n° 26/01202
CA Orleans, 12 avr. 2026, RG 26/01202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 334/2026 N° RG 26/01202 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMY6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01202
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01202 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSD - JLD hospitalisation Madame [L] [R] Née le 06.05.2008 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION ET D’UNE MESURE D’ISOLEMENT rendue le 02 avril 2026 à 16h2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01202
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01202 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/01202
TJ 83050, 19 févr. 2026, RG 26/01202
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/01202 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBOF. N° minute : 25/2026 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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ca other ca_aix_provence n° 26/01202
CA Aix Provence, 16 févr. 2026, RG 26/01202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 26/01202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBU Ordonnance n° 2026/M46 S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT Représentant : Me Marie-josé COUDERC-POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. PALM ETANCHEITE
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