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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2345 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00114

    TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00114 N° Portalis DB2I-W-B7K-C66W Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [G] [V] [U] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 24 mars 2026, l

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00082

    TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00082 N° Portalis DB2I-W-B7K-C63C Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES [Localité 2] (EX OPAC DU RHONE) C/ [M] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35abdbcdc6046d47fba732
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00677

    TJ 69264, 29 mai 2026, RG 25/00677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00677 N° Portalis DB2I-W-B7J-C56D Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 [S] [M] C/ [I] [L] [R] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 10 mars 2026, le jugement su

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00010

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00010

    MINUTE N° : 26/00011 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00010 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [K] [G] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le Copie conforme et exécutoire à : Maître Damien PINCZON DU SEL cop

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02799

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02799

    MINUTE N° : 26/00294 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/02799 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [G] [R] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00356

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00356

    MINUTE N° : 26/00178 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00356 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [B] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Préfet d'[Lo

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00350

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00350

    MINUTE N° : 26/00172 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00350 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [I] [W] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Préfet d'[Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02044

    TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/02044

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [N] Madame [E] [N] [Adresse 1] Demandeurs représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02048

    TJ 44109, 29 mai 2026, RG 25/02048

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 29 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [D] [V] Monsieur [U] [X] Madame [B] [K] Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeurs représentés par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307098cdc6046d476d49a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02800

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02800

    MINUTE N° : 26/00293 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/02800 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [L] [N] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03547

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03547

    MINUTE N° : 26/00303 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/03547 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [M] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Maître Julien BERBIGIER copie : à Préfet d'[Localité

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00068

    TJ 59350, 29 mai 2026, RG 26/00068

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 Mai 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PQD DEMANDEURS : M. [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] (BELGIQUE) Mme [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] (BELGIQUE) rep

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00541

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/00541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00541 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OVG Minute : 703/26 Société SEQENS SA [Adresse 4] Représentant : Me Antoine BENOIT-GU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00546

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/00546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OV4 Minute : 721/26 S.A. VILOGIA Représentant : Me Anne SEVIN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a835cdc6046d47dbc4c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14151

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14151 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MMG Minute : 711/26 Société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 4] Représentant : Me Bahija

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11601

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/11601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11601 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CK2 Minute : 707/26 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a82acdc6046d47dbc421
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14122

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MI4 Minute : 698/26 Monsieur [E] [O] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a825cdc6046d47dbc3d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14152

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14152

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14152 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MMH Minute : 702/26 Société ICF [Localité 2] SABLIERE SA [Adresse 4] Représentant : M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14147

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14147 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ML3 Minute : 710/26 Madame [R] [E] épouse [D] Représentant : Maître Adam LAKEHAL de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14155

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MNN Minute : 720/26 Société [K] SA [Adresse 4] Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1