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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00211
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00211
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3A7 MINUTE N° : 26/00717 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00117
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00117
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDF MINUTE N° : 26/00726 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00028
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00028
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW2L MINUTE N° : 26/00711 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00118
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00118
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDH MINUTE N° : 26/00727 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00127
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00127
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDT MINUTE N° : 26/00734 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00083
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00083
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBRR MINUTE N° : 26/00721 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00074
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00074
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXV7 MINUTE N° : 26/00713 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00037
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00037
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDG MINUTE N° : 26/00712 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00123
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00123
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDN MINUTE N° : 26/00732 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tcom 3405 n° 2025011587
T. com. 3405, 22 juin 2026, n° 2025011587
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011587 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil
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ca other ca_versailles n° 23/03056
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 23/03056
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03056 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEE AFFAIRE : [D] [O] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 22/07089
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 22/07089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 22/07089 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRD3 AFFAIRE : SARL G. CONSTRUCTION C/ S.A.S. LAFARGE BETONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03095
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/03095
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03095 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42FD Minute : 26/521 S.A. D’HLM [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C
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ca other ca_bordeaux n° 24/02279
CA Bordeaux, 22 juin 2026, RG 24/02279
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2026 N° RG 24/02279 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYTF S.A.S. LE TOIT DU PERIGORD LTP c/ S.A.R.L. [Z] DIFFUSION Nature de la décision : AU FOND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/03243
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 21/03243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 21/03243 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YT3R AFFAIRE : Madame[O] [B], Madame [C] [Y], Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] (Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS) C/ S.A.S. AGRO BIO [N] (la SELARL CA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 26/00346
TJ 34172, 22 juin 2026, RG 26/00346
N° RG 26/00346 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKDA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DEMANDEUR: OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE , ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00331
TJ 34172, 22 juin 2026, RG 26/00331
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ5V LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DEMANDEUR: Monsieur [P], [A], [C] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Camille CALAUDI, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00433
TJ 34172, 22 juin 2026, RG 26/00433
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLBC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DEMANDEUR: Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [I]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/04270
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 23/04270
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me DEMUN + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DEUR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 23/04270 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PLKI DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00262
TJ 59350, 22 juin 2026, RG 26/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P6G N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juin 2026 S.C.I. [N] ET [A] C/ [U] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 DANS
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