Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/01276
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/01276
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01276 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6Q JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 [O] [R] [B] [J] C/ [E] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M. [O] [R], demeurant [Adresse 1] Mm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/08521
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 25/08521
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08521 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZZ7 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.C.I. FOCHCOM C/ [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. FOCHCOM, dont le siège social
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ca other ca_paris n° 20/18825
CA Paris, 24 juin 2026, RG 20/18825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18825 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3FG Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/20461
CA Paris, 24 juin 2026, RG 21/20461
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWYV Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/03847
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/03847
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 juin 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAK Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/06000
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/06000
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQMD Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/17921
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/17921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSJ3 Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/19764
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/19764
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXTS Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/11915
CA Paris, 24 juin 2026, RG 23/11915
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11915 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NQ Décision
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ca other ca_paris n° 24/09556
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/09556
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPKV Décision
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ca other ca_lyon n° 24/00365
CA Lyon, 24 juin 2026, RG 24/00365
N° RG 24/00365 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PNBS Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 20 novembre 2023 N° RG 22/4655 [J] C/ [D] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00104
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 24/00104
Grosse délivrée le Minute : 26/326 Expéditions le JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FREH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00013
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 24/00013
Grosse délivrée le Minute : 26/325 Expéditions le JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQUC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 1] - France représenté par Maître Laurence BORNENS de la SARL JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02380
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 24/02380
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/02380 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55A NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 24 Juin 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 19/02332
TJ 51108, 24 juin 2026, RG 19/02332
SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 24 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 19/02332 - N° Portalis DBY7-W-B7D-DN2E ENTRE : S.A.S. LOGICor 1 134 boulevard Haussman 75008 PARIS représentée par la SELAS ACG, société d’avocats inter-barreaux, avocats po
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/01779
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 24/01779
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01779 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPQ NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 24 Juin 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00743
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 26/00743
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDVI AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] c/ [I] MINUTE : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame Salomé BRUNEL, auditrice de justice, ayant siégé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00066
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 26/00066
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBQG AFFAIRE : S.C.I. G&G ECO INVEST c/ [W] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame Salomé BRUNEL, auditrice de justice, ayant si
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tcom 9201 n° 2025F00534
T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2025F00534
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 juin 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DGE INTERIM [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS IDEX ENERGIES [Adresse 4] comparan
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 23/09601
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 23/09601
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 23/09601 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAV Minute : 26/01054 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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