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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2313 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38613

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 23/38613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38613 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BJ6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [L] épouse [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Yami

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440c90cdc6046d475f1e7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00187

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/00187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Magali TARDIEU CONFAVREUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie ALLER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2F7 N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440c75cdc6046d475f1c62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08519

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 24/08519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/08519 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AQM N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 07 juin 2024 JUGEMENT rendu le 30 juin 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440c29cdc6046d475f15f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02786

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/02786

    DOSSIER N° RG 25/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-255Y Jugement du 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [G] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET (T.502) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440b6ccdc6046d475f071d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00684

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00684

    DOSSIER N° RG 26/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34XF Jugement du 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 DEUX FLEUVES RHONE HABITAT C/ [K] [E] Le : Copie exécutoire délivrée à Me POUTARD (T.964) Expédition délivrée à : Me BATTIER (T.1069) TRIBUNAL JUDIC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02050

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/02050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/02050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KA JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. NORDBOX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS, sous le numéro 511 711 053 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03246

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/03246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03246 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMEK JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [B] [A] [L] [D] C/ Société AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12304

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/12304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UK JUGEMENT DU : 30 juin 2026 SAS DYNEFF C/ [G] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SAS

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/11014

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/11014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYWK JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Mme [P] [B] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : [G] [M], Association de m

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00568

    TJ 13001, 30 juin 2026, RG 26/00568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00568 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCPS COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET Nathalie Greffier lors des débats et Madame Ana

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440769cdc6046d475eb899
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02229

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 25/02229

    Expéditions le : Minute n° 26/00188 Grosse : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Christophe OHMER, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4405a6cdc6046d475e97b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01403

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 25/01403

    Expéditions le : Minute n° 26/00189 Grosse : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5WW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M. [L] [Q], muni d’un p

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01571

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 25/01571

    Expéditions le : Minute n° 26/00185 Grosse : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6HE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jean-Chr

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 17/03646

    TJ 93008, 30 juin 2026, RG 17/03646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 JUIN 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 17/03646 - N° Portalis DB3S-W-B7B-QUPD N° de MINUTE : 26/00504 Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me [R] CHOISEZ, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

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  • tcom 5601 n° 2025J00204

    T. com. 5601, 29 juin 2026, n° 2025J00204

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J204 DEMANDERESSES LA COMPAGNIE DES PAYES [Adresse 1] [Localité 1] RCS 884 250 424 Madame [Z] [P] [Adresse 2] représentées par Maître Vincent DUTTO - SELARL CRESSARD & [Y] GOFF AVOCATS DÉFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7dd0ed195da062e08b8889
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00013

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00013

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KMFW JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON Le : DEMANDEUR : Le s

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00012

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00012

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KMFV JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON Le : DEMANDEUR : Le

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00010

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00010

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK5P JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON Le : DEMANDEUR: Le sy

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00009

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00009

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK5S JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON Le : DEMANDEUR : Le

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00008

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00008

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLGF JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON Le : DEMANDEUR : Le syndicat

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1