Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08677
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/08677
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08677 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT2D Décisi
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ca other ca_paris n° 21/11497
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11497
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XZ Déci
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ca other ca_paris n° 21/10692
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/10692
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LZ Déci
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ca other ca_paris n° 24/10874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 176 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBL Déc
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ca other ca_paris n° 21/11917
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11917
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD556 Déci
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ca other ca_douai n° 25/05449
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05449
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/05449 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO3D Ordonnance (N° 25/00091) rendue le 8 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judic
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ca other ca_paris n° 23/01489
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/01489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7JO Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022
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ca other ca_basse_terre n° 25/01153
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/01153
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARMET N° 375 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ZQ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 7 août 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00638. APPELANTS
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ca other ca_paris n° 25/03804
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2025-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 22/09579
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 22/09579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2026 ph N° 2026/ 178 Rôle N° RG 22/09579 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVSX syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] C/ [W] [F] Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_douai n° 24/03831
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/03831
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTZ Jugement (N° 2023/405 ) rendu le 29 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Arras APPELA
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ca other ca_basse_terre n° 25/00633
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/00633
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 373 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ5D Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 13 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00935. APPELAN
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ca irrecevabilite ca_riom n° 24/01640
CA Riom, 7 juill. 2026, RG 24/01640
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 juillet 2026 N° RG 24/01640 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIEZ -DA- [Q] [I] / [F] [G], [E] [A], [B] [X] épouse [A] Jugement au fond, origine Tribunal Judicaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sou
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ca other ca_besancon n° 25/01251
CA Besancon, 7 juill. 2026, RG 25/01251
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01251 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E53J COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 Décision dé
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ca other ca_amiens n° 25/01739
CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 25/01739
ARRET N° S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] C/ [C] [C] [C] [C] S.A. MMA IARD Société A-L-G IMMOBILIER Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire le 07 juillet 2026 à Me GAUBOUR Me CREPIN Me DUMOULIN
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ca other ca_versailles n° 23/01092
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 23/01092
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 23/01092 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWBC AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ [G] [U] [O] [S] ... Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/08522
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/08522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 Rôle N° RG 25/08522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ZI [J] [N] C/ [A] [H] [R] [U] S.A. SOCIETE GENERALE S.A. SOGECAP Copie exécutoire délivrée le : 02/07/26 à : Me Nathalie H
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ca other ca_grenoble n° 25/00476
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/00476
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSFV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2023J00058) rendu par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 17 janvier 2025 suivant déclarati
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ca other ca_aix_provence n° 24/01371
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 24/01371
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 ab N° 2026/ 163 N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQSI [D] [T] [C] [Y] épouse [T] C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence SPORTES Me Jessica DU
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ca other ca_bordeaux n° 25/00153
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 25/00153
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 juillet 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00153 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODCW Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (
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