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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2443 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00184

    TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00184

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO2C NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE venant aux droits de l

    Lire la décision → Vérifier la source 67293e2e6e829c6d6ab3aa66
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00725

    TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00725

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00971 N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS7F NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du cr

    Lire la décision → Vérifier la source 67293e386e829c6d6ab3abba
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00642

    TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00642

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00970 N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à fair

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00880

    TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00880

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00972 N° RG 24/00880 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUJ7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 67293e316e829c6d6ab3aab2
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00815

    TJ Havre, 19 oct. 2024, RG 24/00815

    N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVPK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [N] [D] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - M

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  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00814

    TJ Havre, 18 oct. 2024, RG 24/00814

    N° RG 24/00814 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVOS Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - [X] [P] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépis

    Lire la décision → Vérifier la source 674790a7887e5107ab56dc11
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00808

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00808

    N° RG 24/00808 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVMG Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 Octobre 2024 pour notification à [C] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00803

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00803

    N° RG 24/00803 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLY Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [D] [E] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 674790a7887e5107ab56dc04
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00809

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00809

    N° RG 24/00809 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVMI Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [K] [B] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie de la

    Lire la décision → Vérifier la source 674790a7887e5107ab56dc01
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00797

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00797

    N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLE Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Octobre 2024 [P] [V] épouse [T] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9c4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00796

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00796

    N° RG 24/00796 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVKY Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [L] [J] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9c1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00804

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00804

    N° RG 24/00804 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVL6 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [I] [L] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00801

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00801

    N° RG 24/00801 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLQ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [P] [I] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Reçu cop

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00802

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00802

    N° RG 24/00802 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLS Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Octobre 2024 [Y] [T] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9b8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00798

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00798

    N° RG 24/00798 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [R] [B] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9b5
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00800

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00800

    Non lieu à statuer - N° RG 24/00800 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLM le 17 Octobre 2024 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9b2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00768

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00768

    N° RG 24/00768 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVDL Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 7] LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 Octobre 2024 pour notification à [P] [I] contre signature d’un récépissé L

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9af
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00799

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00799

    N° RG 24/00799 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5] LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [J] [D] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9aa
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00813

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00813

    N° RG 24/00813 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVOK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [P] [E] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépis

    Lire la décision → Vérifier la source 6747906b887e5107ab56d9a5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00574

    TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00574

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00969 N° RG 24/00574 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYC NAC : 50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison DEMANDEUR : Mons

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1