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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2592 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03133

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03133

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [Y] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03133 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3MD - Exécutoire : à COTE D'AZUR HABITAT -

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02755

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/02755

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° 178 / 25 S.A. GRAND DELTA HABITAT c/ [U] DU 07 Février 2025 N° RG 24/02755 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZXG - Exécutoire : à Me Astrid GALLY DE

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01920

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/01920

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Février 2025 Minute n° [H] c/ [M] DU 07 Février 2025 N° RG 24/01920 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU75 - Exécutoire : à Me Julien DARRAS - copie certifiée conforme : à Me

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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00991

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/00991

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° [U] [I] c/ Organisme COTE D’AZUR HABITAT DU 07 Février 2025 N° RG 24/00991 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQTU - Exécutoire : à Madame [G]

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03712

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03712

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° [V] c/ [N] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03712 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7BY - Exécutoire : àMonsieur [D] [V] - copie certifiée conforme :

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03335

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03335

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Société LA ROSERAIE c/ [R] [N], [D] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03335 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4WR - Exécutoire : à Me Charles ABECASSI

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03428

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03428

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° [D] c/ [W], [I] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03428 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5XX - Exécutoire : à Me Cyril CHAOUAR-BORGNA - copie cer

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03338

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03338

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Société ADOMA c/ [F] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03338 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4ZN - Exécutoire : à MeCyril SABATIE - copie certifiée conform

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01804

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/01804

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° 172/25 Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [B] DU 07 Février 2025 N° RG 24/01804 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PURX - Exécutoire : à COTE D'AZUR HABITAT

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03306

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03306

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° [C] c/ [X], [R] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PZ - Exécutoire : à Me Jean-Luc MARCHIO - copie certifiée

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02671

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/02671

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° S.A.S. V FUND IMMO I c/ [K] DU 07 Février 2025 N° RG 24/02671 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZDS - Exécutoire : à Emmanuelle Me BRICE-TREHIN -

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tj Accorde une provision 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03560

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03560

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [S] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03560 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6FU - Exécutoire : à COTE D'AZUR HABITAT - c

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03130

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03130

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [N] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03130 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3MA - Exécutoire : à COTE D’AZUR HABITAT - cop

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03327

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03327

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° 188 / 25 S.A. ERILIA c/ [X] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03327 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4VT - Exécutoire : à Me Philippe DAN - copie certifi

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03343

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03343

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [L] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03343 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P43I - Exécutoire : à COTE D’AZUR HABITAT

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 19/05468

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 19/05468

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L] c/ Société FIDUCIAIRE AAA, S.A. GENERALI, Organisme RAM N° 25/ Du 07 Février 2025 4ème Chambre civile N° RG 19/05468 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MSOB Grosse déli

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03323

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03323

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° Etablissement CDC HABITAT SOCIAL D’HABITATIONS A LOYER MODERE c/ [N] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03323 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4VJ - Exécuto

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01239

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/01239

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Février 2025 Minute n° S.A.R.L. LA SOURCE c/ [R] DU 07 Février 2025 N° RG 24/01239 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRY7 - Exécutoire : à Me DUPONT Christophe - copie cert

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03340

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03340

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° 25/00196 Organisme CDC HABITAT c/ [D] [O] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03340 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P42V - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURI

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tj Réouverture des débats 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/03326

TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03326

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025 Minute n° 187 / 25 S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) c/ [D], [C] DU 07 Février 2025 N° RG 24/03326 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4VR - co

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1