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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2652 ms · tri date

tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01779

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/01779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a47ac839fdebfb11d03
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04277

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04277 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O3K PARTIES : DEMANDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a46ac839fdebfb11ce5
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03192

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/03192 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ETT PARTIES : DEMANDERESSE S.A

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a46ac839fdebfb11cdf
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/01341

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/01341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Février 2025 N°Minute : 25/151 N° RG 25/01341 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AAP Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant Défe

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a46ac839fdebfb11cd7
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00287

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00287

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00287 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a45ac839fdebfb11cc5
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02975

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/02975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/02975 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5C4T

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tj Autres mesures ordonnées en référé 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03022

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/03022 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DJH

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a45ac839fdebfb11cba
tj Autres mesures ordonnées en référé 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01460

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/01460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a45ac839fdebfb11cb4
tj Autres mesures ordonnées en référé 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04298

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04298 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O7D PARTIES :

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a45ac839fdebfb11cac
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03403

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a44ac839fdebfb11ca3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/06958

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 23/06958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/06958 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3STF AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [C] [N] () Madame [M] [R] [F] () DÉBATS :

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a44ac839fdebfb11c97
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00779

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/00779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/00779 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QVI PARTIE : DEMANDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a44ac839fdebfb11c92
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00283

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00283

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00283 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ASZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a44ac839fdebfb11c8c
tj Autres mesures ordonnées en référé 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04161

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/04161 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OAB

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a43ac839fdebfb11c88
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/05002

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/05002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/05002 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UV7 PARTIES :

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a43ac839fdebfb11c84
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03266

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a43ac839fdebfb11c80
tj Réouverture des débats 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04896

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Février 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025 N° RG 24/04896 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TXD PARTIES :

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a43ac839fdebfb11c7c
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03265

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/03265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Janvie

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a42ac839fdebfb11c74
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04107

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/04107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Février 2025 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/04107 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NWV

Lire la décision → Vérifier la source 67af9a42ac839fdebfb11c6f
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00288

TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 25/00288

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00288 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1