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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2575 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/01140

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 20/01140

Pôle social - N° RG 20/01140 - N° Portalis DB22-W-B7E-PS2D Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [V] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEM

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d59ac839fdebfb12a25
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/05587

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 20/05587

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2025 N° RG 20/05587 - N° Portalis DB22-W-B7E-PU4M DEMANDEUR : Madame [I] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [A

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d59ac839fdebfb12a21
tj Autre décision avant dire droit 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00361

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00361

Pôle social - N° RG 23/00361 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGVA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [D] [T] - CPAM DES YVELINES - Me Laure-Anne CURIS - Monsieur [V] [R] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMEN

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d58ac839fdebfb12a1d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03095

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/03095

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/03095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTQD Code NAC : 54C DEMANDERESSE : S.A.S. T L S TOULESOLS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 479 225 419, représentée par son Président, la société FO

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d58ac839fdebfb12a19
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00397

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00397

Pôle social - N° RG 23/00397 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHC5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [B] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 14 FEVRIER 2025 N

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d58ac839fdebfb12a0f
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00416

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00416

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00416 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMCW JUGEMENT DU : 14 Février 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : LLI RESIDENCES, Société Anoyme , vient aux droi

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d58ac839fdebfb12a0b
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/04148

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/04148

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 23/04148 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROVA DEMANDEUR : Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Franco-marocaine [Ad

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d57ac839fdebfb12a07
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00423

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00423

Pôle social - N° RG 23/00423 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHKP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Z] [S] - CPAM DES YVELINES - Me David COURTILLAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d57ac839fdebfb12a03
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00350

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY36 N° de Minute : 25/345 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE [7] c/ [U] [M] NOTIFICATION par courriel cont

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d57ac839fdebfb129fc
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00375

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00375

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00375 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZCU N° de Minute : 25/ 369 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [P] [O] NOTIFICATION par courriel contre réc

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d56ac839fdebfb129ec
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00372

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00372

Pôle social - N° RG 23/00372 - N° Portalis DB22-W-B7H-RG25 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [P] [B] [I] [J] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 14 FEVRIE

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d56ac839fdebfb129e8
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00163

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 24/00163 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ24 Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d56ac839fdebfb129e4
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03062

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/03062

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/03062 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPPR DEMANDEUR : Madame [U] [L] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 20], [Localité 25] (ALGERIE) de natio

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d56ac839fdebfb129dd
tj Réouverture des débats 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01657

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/01657

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/01657 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSRD Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 4]» situé [Adresse 1] [Localité 5] r

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tj Prononce le divorce pour faute 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00725

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00725

N° de minute :25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 23/00725 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC47 DEMANDEUR : Madame [F] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (CHINE) de nationalité Chinoise [A

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d55ac839fdebfb129d5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01264

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/01264

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/01264 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKM7 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat coopératif des copropriétaires de la [Adresse 3] (SCCR [Adresse 3]) représenté par son Président-synd

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d55ac839fdebfb129d1
tj Réouverture des débats 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00260

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00260

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00260 - N° Portalis DB22-W-B7I-R265 Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] - BAT. A sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice,

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d55ac839fdebfb129cd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01440

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/01440

Pôle social - N° RG 22/01440 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBNQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [H] [N] - CPAM YVELINES - Me David COURTILLAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d54ac839fdebfb129c9
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00353

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00353 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4H N° de Minute : 25/348 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [N] [D] NOTIFICATION par courriel

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d54ac839fdebfb129c5
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01533

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/01533

Pôle social - N° RG 24/01533 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM3V Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [E] [Z], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1