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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc other n° 25-10.628
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-10.628
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.628 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association AGS et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 6
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cc other n° 24-22.880
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-22.880
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-22.880 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [K] et autres Ordonnance : 60068 Aide juridictionnelle totale en dema
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cc other n° 25-12.836
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.836
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.836 Demandeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Hippoquattro et autres Avocat(s)
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cc other n° 24-22.265
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-22.265
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.265 Demandeur(s) : la commune du [Localité 12] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : l'association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres Avocat(s) : la SAR
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cc other n° 24-22.932
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-22.932
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.932 Demandeur(s) : la société Dom Com Invest Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société H Tax Planners et autres Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché, la SARL Le Prado - Gilbert
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cc other n° 25-18.273
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-18.273
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-18.273 Demandeur(s) : la société Avanty et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société SPFPL Ternes participations et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fatt
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cc other n° 25-10.996
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-10.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.996 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : la société Cardif assurance vie et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 6007
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cc other n° 25-19.130
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-19.130
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-19.130 Demandeur(s) : la société Safran Helicopter Engines Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordon
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cc other n° 25-17.764
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.764
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-17.764 Demandeur(s) : la société Centrapel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité social et économique (CSE) de la société Centrapel et autre Ordonnance
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cc other n° 25-16.788
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.788
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-16.788 Demandeur(s) : la société Centrapel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le comité social d'entreprise (CSE) de la société Centrapel et autre Ordonnance :
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cc other n° 25-16.279
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.279
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.279 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [W] et autres Ordonnance : 60077 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi
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cc other n° 25-17.718
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.718
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-17.718 Demandeur(s) : la société MIC Insurance Company Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Melka-Prigent-Drus
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cc other n° 25-14.088
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-14.088
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-14.088 Demandeur(s) : la société La Domaniale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60079 OR
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cc other n° 25-15.445
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-15.445
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.445 Demandeur(s) : la société La Belle Peinture Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : M. [B] et autres Ordonnance : 60080 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Él
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cc other n° 25-15.850
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-15.850
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.850 Demandeur(s) : Mme [U] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60081 ORDONNANCE DE
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cc other n° 25-16.146
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.146
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-16.146 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier immeuble [J] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Sandy Bsm Avocat(s) : la
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cc other n° 25-16.276
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-16.276 Demandeur(s) : la société Akzo Nobel distribution Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Asten et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associ
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cc other n° 25-16.292
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.292
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-16.292 Demandeur(s) : la société L'Albatros Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la S
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cc other n° 25-17.702
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.702
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-17.702 Demandeur(s) : la société AJ UP et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Safety car industries et autre Avocat(s) : la SCP Alain
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cc other n° 25-16.635
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.635
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-16.635 Demandeur(s) : la société Métallurgique de [Localité 5] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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