Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00108
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSTT Minute électronique Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 08 Septembre 1994 à [Localité 4] (ALBANIE) de n
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ca other ca_douai n° 26/00111
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 26/00111
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUB Minute électronique Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [K] [X] né le 22 Février 2000 à [Localité 2] (TUNI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00105
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00105
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSSM Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [P] [L] né le 18 mars 1998 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/00102
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00102
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSR7 Minute électronique : Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [J] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (MA
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ca other ca_douai n° 26/00100
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQ7 Minute électronique Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Manon LEULIE
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ca other ca_douai n° 26/00101
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSRA Minute électronique Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] dûment avisé, no
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ca other ca_douai n° 26/00103
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00103
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSSI Minute électronique Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [B] né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 23/03014
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 23/03014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7GO Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mai 2023 DEMANDEURS A L'INCIDEN
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ca other ca_douai n° 25/02014
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 25/02014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEYW Jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 7 février 2025 DEMANDEURS A L'INCIDENT
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ca other ca_douai n° 24/05994
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 24/05994
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V54Q Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 juin 2024 DEMANDERESSE A L'I
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ca other ca_douai n° 25/00017
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 25/00017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6LL Jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 19 novembre 2024 DEMANDERESS
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ca other ca_douai n° 24/05608
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 24/05608
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RT Jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 4 octobre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT-IN
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ca other ca_douai n° 26/00091
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00091
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSPF Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] né le 08 Septembre 1998 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 24/00825
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 24/00825
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL27 Jugement du tribunal judiciaire de Douai du 30 janvier 2024 DEMANDEUR A L'INCIDEN
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ca other ca_douai n° 26/00088
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOH Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 31 décembre 1992 au NIGERIA alias [Z] [B] né le 2
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ca other ca_douai n° 26/00096
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00096
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQA Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [O] né le 05 Mai 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de
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ca other ca_douai n° 26/00097
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00097
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQR Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] né le 15 Juillet 1986 à [Localité 1] ( ITALIE
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ca other ca_douai n° 26/00098
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00098
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSQ3 Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Q] [C] [E] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/00087
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00087
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOG Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [H] né le 14 Avril 2003 à [Localité 4] (SENEGAL) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00089
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00089
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOM Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [B] né le 23 Juin 2000 à [Localité 4] (TUNISIE) de nation
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