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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 25-17.351
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.351
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.351 Demandeur(s) : la société FED Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Linking Talents recrutement et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Gou
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cc other n° 25-16.815
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.815
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-16.815 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonna
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cc other n° 25-16.782
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-16.782 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3]-[Localité 6]-[Localité 5] Ordonnan
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cc other n° 25-16.771
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-16.771 Demandeur(s) : la société Réseau de transport d'électricité (RTE) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'én
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cc other n° 25-16.758
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-16.758 Demandeur(s) : la Société nationale SNCF Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [G] Ordonnance : 60139 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-16.749
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.749
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-16.749 Demandeur(s) : la société Evaliance Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Or
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cc other n° 25-17.414
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.414
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.414 Demandeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60137 ORDONN
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cc other n° 25-17.117
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.117
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.117 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60136 ORDON
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cc other n° 25-19.114
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-19.114
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-19.114 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société de la Pichardière et autre Avocat(s
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cc other n° 25-17.227
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.227 Demandeur(s) : la société Isowatt Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [U] et autres Ordonnance : 60134 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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cc other n° 25-16.858
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.858
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-16.858 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : Mme [F] et autre Ordonnance : 60133 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller ré
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cc other n° 25-16.716
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.716
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.716 Demandeur(s) : la société Kléber notaires, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hou
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cc other n° 25-17.784
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.784
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.784 Demandeur(s) : la Banque postale Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ord
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cc other n° 25-17.069
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.069 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [F] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchan
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cc other n° 25-17.531
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-17.531 Demandeur(s) : la société LBS Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60129
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cc other n° 25-16.572
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.572
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-16.572 Demandeur(s) : la société Peak developpement Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
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cc other n° 25-16.473
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.473
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-16.473 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et
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cc other n° 25-18.885
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.885
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-18.885 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne et autre Ordonnance : 60126 ORD
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cc other n° 25-18.188
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.188
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-18.188 Demandeur(s) : Mme [P] [L] [U] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s)
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cc other n° 25-16.657
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.657
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-16.657 Demandeur(s) : l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'Institut de f
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