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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01252
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01252
DOSSIER N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGRC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01194
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01194
DOSSIER N° RG 25/01194 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [S] [J] 62 Quai du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01190
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01190
DOSSIER N° RG 25/01190 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA FLOA 71 rue Luc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01117
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01117
DOSSIER N° RG 25/01117 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFWO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01056
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01056
DOSSIER N° RG 25/01056 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFDH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SOCRAM BANQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01034
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01034
DOSSIER N° RG 25/01034 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEZ2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01007
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01007
DOSSIER N° RG 25/01007 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NETH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A FRANFINANCE 17
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01000
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01000
DOSSIER N° RG 25/01000 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NESX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société MCS ET ASS
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76540 n° 25/00979
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00979
DOSSIER N° RG 25/00979 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEQR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [T] [W] [G] 71 qua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00883
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00883
DOSSIER N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDOF JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FOYER STEPHANAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00868
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00868
DOSSIER N° RG 25/00868 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDIO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CREDIT LYONNAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00858
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00858
DOSSIER N° RG 25/00858 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDGJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM LE FOYER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00833
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00833
DOSSIER N° RG 25/00833 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDCH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS MCS ET ASSOCIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00796
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00796
DOSSIER N° RG 25/00796 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC4N JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS MCS & ASSOCIES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00769
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00769
DOSSIER N° RG 25/00769 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCQP JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ELBEUF BOUCL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00749
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00749
DOSSIER N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [W] 250 I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00499
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00499
DOSSIER N° RG 25/00499 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7ZO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [O] [D] 1allée du Colone
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00488
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00488
DOSSIER N° RG 25/00488 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7W2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00064
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00064
DOSSIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKYG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00458
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 24/00458
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 Février 2026 N° RG 24/00458 N° Portalis DB2W-W-B7I-MQBQ ------------------------------- MATMUT C/ CPAM R.E.D. ------------------------------- Expédition certifiée conforme à - MATMUT - Maître Marie-Laurence
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