Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01569
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/01569
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/01569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGC Jugement (N° 24-00832) rendu le 14 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] A
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ca other ca_douai n° 26/01638
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/01638
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/01638 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWMH Arrêt RG N° 25/2626 rendu le 12 mars 2026 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À L
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ca other ca_douai n° 26/00681
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00681
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXTJ Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [A] né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de natio
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ca other ca_douai n° 26/00682
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXVI Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00677
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00677
Chambre des Libertés Individuelles Affaire : RG N° N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSL Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [P] [U] né le 09 Juin 1985
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ca other ca_douai n° 26/00674
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00674
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00674 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSE Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 19 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_douai n° 26/00672
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00672
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXR3 Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [I] alias [W] [I] né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1] (T
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00678
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00678
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXS5 Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [F] [D] [I] né le 23 Décembre 1970 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/00673
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00673
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSA Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Z] né le 28 Décembre 1999 à [Localité 1] (ROUMAN
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ca other ca_douai n° 26/00680
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00680
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00680 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXTF Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] alias [N] se disant [N] [T] né le 01 Janvier
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ca other ca_douai n° 26/00676
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00676
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSK Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [B] né le 08 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) alias [
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ca other ca_douai n° 26/00675
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00675
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXSH Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [F] né le 23 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00667
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00667
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXPM Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [G] né le 19 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 25/00017
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 25/00017
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute : 12/26 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYT À l'audience publique du 29 avril 20
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ca other ca_douai n° 25/00021
CA Douai, 29 avr. 2026, RG 25/00021
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute : 14 /26 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJ7 À l'audience publique du 29 avril 2
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ca other ca_douai n° 25/05740
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 25/05740
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 906-1 du CPC) du 28 Avril 2026 N° MINUTE : 26 N° RG 25/05740 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWF Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lille, décision attaquée en date du 1
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ca other ca_douai n° 25/05472
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 25/05472
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 Avril 2026 minute électronique N° RG 25/05472 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO45 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, e
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ca other ca_douai n° 26/00800
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00800
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 Avril 2026 minute électronique N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT7I Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Septembre 2025, enr
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ca other ca_douai n° 26/00660
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00660
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOH Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [L] alias [E] [Z] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAR
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ca other ca_douai n° 26/00661
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00661
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00661 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOJ Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT X se disant [O] [U] [W] né le 14 juillet 2008 à [Localité 1] (Syrie)
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