Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00349
TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00349
MINUTE N° : 26/171 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00349 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. [Q] LOGEMENT ESH ET : [H] [R] divorcée [K] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00295
TJ 37261, 15 mai 2026, RG 26/00295
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00295 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCFZ Affaire : Monsieur [D] [P] Le 15 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00294
TJ 37261, 15 mai 2026, RG 26/00294
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00294 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCFG Affaire : Monsieur [I] [W] Le 15 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00302
TJ 37261, 14 mai 2026, RG 26/00302
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00302 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCH6 Affaire : Monsieur [Z] [H] Le 14 mai 2026, Nous, C. LAGARRIGUE, mag
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00300
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 26/00300
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE ORDONNANT LA MAINLEVEE IMMEDIATE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHZ Affaire : Monsieur [G] [S] Le 13 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02821
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02821
MINUTE N° : 26/00221 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02821 DÉCISION conradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [K] épouse [H] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [H] à M. Le Préfet d’[Localit
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02818
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02818
MINUTE N° : 26/00224 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02818 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [J] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [J] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03153
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03153
MINUTE N° : 26/00209 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03153 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [Y] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [Y] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03444
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03444
MINUTE N° : 26/00205 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03444 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [N] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03365
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03365
MINUTE N° : 26/00207 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03365 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [A] [Z] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à Me MERCIER à M. Le Préfet d’[Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02887
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02887
MINUTE N° : 26/00201 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02887 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Q] [W] [E] [P] épouse [W] ET : [Z] [U] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me BAYARD copie : à M. [U] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03078
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03078
MINUTE N° : 26/00196 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03078 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [A] [Y] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à Mme [Y] à M. Le Préfet d’[Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05168
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/05168
MINUTE N° : 26/00204 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/05168 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [J] [N] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie doss
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03134
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03134
MINUTE N° : 26/00215 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03134 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [M] [L] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. [L] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02823
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02823
MINUTE N° : 26/00220 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02823 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [Y] [J] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [Y] [J] à M. Le préfet d’[Localité 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02819
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02819
MINUTE N° : 25/00223 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02819 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [T] [O] [A] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02829
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/02829
MINUTE N° : 26/00218 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/02829 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [S] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [S] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03577
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03577
MINUTE N° : 26/00193 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03577 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [Z] [Q] [S] [C] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me D’INDY copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03074
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03074
MINUTE N° : 26/00198 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03074 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [K] [M] [Z] [U] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. [M] à M. Le p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03152
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 25/03152
MINUTE N° : 26/00210 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RC 25/03152 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 26 Février 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M Le Préfet d’[Localité 1] et [Local
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