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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00103

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00103

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTGW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878a2cdc6046d47c194d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00168

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00168

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. VSB ASSOCIES Domaine de Saint Roch 285 route des ségonnaux 13150 TARASCON représentée par Me

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00782

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 25/00782

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00782 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [N] 1121 route de Graveson 13630 EYRAGUES comparant en personne DEFENDEURS : Madame

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00143

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00143

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE AGRICOLE DE BOIS FRANCOIS Domaine de Bois François 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287898cdc6046d47c19408
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00109

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00109

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau d

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00101

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00101

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTGP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barr

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00110

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00110

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nat

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00159

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00159

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nat

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00116

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00116

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Madame [I] [O] épouse [Z] née le 07 Septembre 1967 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) 114 grande rue 1

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00140

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00140

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. LES OPIES 2075 route de l’aqueduc romain 13990 FONTVIELLE représentée par Me Bruno BOUCHOUCH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/02050

    TJ 13108, 5 juin 2026, RG 25/02050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00044 DOSSIER : N° RG 25/02050 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHV JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. IN’LI PACA Immeuble Bel Air Promenade 470 promenade des Anglais 06000 NICE représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878c1cdc6046d47c19746
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/01951

    TJ 13108, 5 juin 2026, RG 25/01951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00043 DOSSIER : N° RG 25/01951 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAK JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [D] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878bdcdc6046d47c19717
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00605

    TJ 13108, 5 juin 2026, RG 25/00605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00045 DOSSIER : N° RG 25/00605 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5E JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T] [R] né le 25 Mai 1963 à CRETEIL (94000) 8 avenue des Carrières 91190 GIF SUR YVETTE no

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878bacdc6046d47c196ba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01974

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/01974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00039 DOSSIER : N° RG 25/01974 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBP JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [D] 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208c61cdc6046d47ff5d27
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01945

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/01945

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00040 DOSSIER : N° RG 25/01945 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAC JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS non comparante, représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208c5dcdc6046d47ff5d01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01735

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 24/01735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00037 DOSSIER : N° RG 24/01735 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMSZ JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R] [E] [X] née le 12 Juillet 1994 à ARLES (13200) 161 avenue Georges Pompidou 13600 LA CIO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/02060

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/02060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00038 DOSSIER : N° RG 25/02060 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI3 JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00255

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00036 DOSSIER : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOCQ JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [Z] 9 chemin de Pinède 13520 MAUSSANE LES ALPILLES représentée par Me Philippe MAIRIN, av

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01777

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/01777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00041 DOSSIER : N° RG 25/01777 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRUA JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [K] 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS non comparante, représentée par Me KONAN C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208c50cdc6046d47ff5bce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/01694

    TJ 13108, 1 juin 2026, RG 25/01694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00042 DOSSIER : N° RG 25/01694 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRPA JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ASSOCIATION DIOCESAINE D’AIX 7 cours de la Trinité 13100 AIX EN PROVENCE non comparante,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1