Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20153
TJ 37261, 9 juin 2026, RG 26/20153
N° Minute : 26/00285 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20153 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBJQ DEMANDEURS : Madame [G] [S] épouse [X] née le 12 Juin 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20123
TJ 37261, 9 juin 2026, RG 26/20123
N° Minute : 26/00284 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20123 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KADQ DEMANDERESSE : Madame [G] [F] née le 19 Juillet 1972 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 26/20186
TJ 37261, 9 juin 2026, RG 26/20186
N° Minute : 26/00294 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 1], le 09 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20186 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCET DEMANDERESSE E.U.R.L. BSTR CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 405 205 428, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05708
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/05708
MINUTE N° : 26/00423 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/05708 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT ET : [Adresse 1] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à Maître Stanislas DE LA RUFFIE copie le : à Prefet d’[Locali
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03676
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03676
MINUTE N° : 26/00446 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03676 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03753
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03753
MINUTE N° : 26/00443 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03753 DÉCISION Défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [E] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03563
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03563
MINUTE N° : 26/00427 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03563 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT Société [D] ET : [L] [T] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Madame [L] [T] Préfet d’[Localité 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03976
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03976
MINUTE N° : 26/00432 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03976 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [W] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [C] [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03953
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03953
MINUTE N° : 26/00434 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03953 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [B] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Madame [K] [B]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03951
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03951
MINUTE N° : 26/00435 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03951 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [Z] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [C] [Z]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03637
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03637
MINUTE N° : 26/00451 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03637 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [G] [J] [R] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03679
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03679
MINUTE N° : 26/00444 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03679 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [S] [U] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Madame [S] [U]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00194
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/00194
MINUTE N° : 26/00454 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/00194 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [C] [F] [B] épouse [C] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 le copie et grosse : à copie : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04632
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/04632
MINUTE N° : JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/04632 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [T] [V] [Q] [X] épouse [I] ET : [A] [P] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 le copie et grosse : à Me FAGES copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03645
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03645
MINUTE N° : JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03645 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [P] [O] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 le copie et grosse : à Me BAYLAC copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03755
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03755
MINUTE N° : 26/00441 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03755 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [L] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02605
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 24/02605
MINUTE N° : 26/00455 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 24/02605 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029 ET : [E] [V] [A] [L] Débats à l'audience
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tj Accorde ou proroge des délais tj37261 n° 26/00020
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 26/00020
MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Juin 2026 N° RC 26/00020 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [X] [G] ET : Société CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR Débats à l'audience du 22 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01625
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/01625
MINUTE N° : JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/01625 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [W] [S] (DECEDE) [U] [D], es qualité de mandataire de Madame [S] [E] née [Z] ET : [F] [X] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01558
TJ 37261, 4 juin 2026, RG 26/01558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 04/06/2026 N° de dossier: N° RG 26/01558 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCEC N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [R] [X] Activité : Location de biens immobiliers, demeurant 23 rue du Bouloi - 77320 JOUY SUR MORIN ayan
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