Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj82121 n° 26/00120
TJ 82121, 11 juin 2026, RG 26/00120
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQWC AFFAIRE : [H] [C] C/ Société PERFECT CARS NAC : 50F Copies le 11 juin 2026 à : Me Laurent MASCARAS Dossier Grosses délivrées le 11 juin 2026 à : Me Laurent MASCARAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00120
TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YM AFFAIRE : [D] [C] [S] / [P] [A] MINUTE N° : 26/00310 DEMANDEUR Monsieur [D] [C] [S] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1], deme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00120
TJ 21231, 10 juin 2026, RG 26/00120
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [C] épouse [L] [G] [B] c/ [U] [O] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE TEMERAIRE SIS [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS [H] [F] [J] N° RG 26/001
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00120
TJ 28085, 8 juin 2026, RG 26/00120
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2TI ============== Ordonnance du 08 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2TI ============== [Y] [C] C/ S.A.S. CLINEA, CPAM 28 MI : 26/00156 Copie exécutoire délivrée à la SCP CABINET GERBET AVOCATS la SELARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00120
TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/498 AFFAIRE : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36Z5 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00120
TJ 74042, 4 juin 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D63O DEMANDERESSE Madame [H] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDEUR M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj04070 n° 26/00120
TJ 04070, 4 juin 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIGNE-LES-BAINS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 04 JUIN 2026 Affaire n° N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWO-W-B7K-DJMC Minute n° 26/00101 ENTRE : S.C.I. R2M ZA Les Bastides Blanches 04220 SAINTE TULLE représentée par Me Pascal ANTIQ, avocat au barrea
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 26/00120
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/00120
DOSSIER N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NW66 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers CADUCITE DU 04 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 26/00120
TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00120
Code NAC : 5AA N° RG 26/00120 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5U Minute n° 26/00181 DEUX-SEVRES HABITAT C/ [Z] [N], [O] [X] [V] JUGEMENT DU 03 Juin 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [A] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00120
TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00120
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSWF NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [G] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00120
TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYZP MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 02 Juin 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIR
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 26/00120
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00120
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WSN AFFAIRE : SCI 121 LUMIERE C/ SAS [U] SANTE BEAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00120
TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCHA MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [D] [X], [Z] [A] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [X] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [U] [G] COUR D’APPEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 26/00120
TJ 57463, 26 mai 2026, RG 26/00120
4COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux Juge unique N° dossier : N° RG 26/00120 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.S. GRENKE LOCATION représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 428 61
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 26/00120
TJ 80021, 26 mai 2026, RG 26/00120
DU VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [N] [M] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00120 N°Portalis DB26-W-B7K-IYE3 N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00120
TJ 97120, 22 mai 2026, RG 26/00120
Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRXU Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. [B], C/ S.A.R.L. MG [G] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DERAINE & ASSOCIES Me Marion TILLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00120
TJ 45234, 22 mai 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQW5 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [J] né le 02 Décembre 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) Profession : Président de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michel
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00120
TJ 62119, 20 mai 2026, RG 26/00120
MINUTE N° 26/00152 ORDONNANCE DU: 20 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7AJ [W] [R] C/ CPAM DE L’ARTOIS, Docteur [Z] [T] Grosse(s) délivrée(s) à Me MAURO Copie(s) délivrée(s) à Me MAURO Me TROIN Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
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ca other ca_amiens n° 26/00120
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 26/00120
S.A.S. JLR ENERGIE C/ S.A.S. VALOGREEN COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* CHAMBRE ÉCONOMIQUE Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] ORDONNANCE PORTANT INJO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00120
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00120
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAN6 Code NAC : 30B COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. [K] [C] SCHOOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE
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