Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02231
TJ 62160, 12 juin 2026, RG 26/02231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02231 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TLD Nous, Madame PIR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02224
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02224 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKM Nous, Mme DESWA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02225
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02225 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKP Nous, Mme DESWA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02221
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02221 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKE Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02222
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02222 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKF Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02220
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02220 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKC Nous, Mme DESWA
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj62160 n° 26/00065
TJ 62160, 10 juin 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER CONTENTIEUX CIVIL - Contentieux général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (article 394 et suivants du code de procédure civile) DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OC7 DEMANDEUR(S) : S.C.I. NAREPARE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02214
TJ 62160, 10 juin 2026, RG 26/02214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02214 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TJY Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02213
TJ 62160, 10 juin 2026, RG 26/02213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 10 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01739
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 24/01739
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/01739 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZLA Le 09 juin 2026 DEMANDEURS M. [A] [K] [Z
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02162
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02162
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/02162 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGT Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins san
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/04493
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 24/04493
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04493 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LL Le 09 juin 2026 DEMANDEUR M. [I] [X], de
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj62160 n° 22/05454
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 22/05454
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/05454 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75JYE Le 09 juin 2026 DEMANDEUR M. [J] [K] né
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02207
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE [U] PROLONGATION [U] RETENTION Appel des causes le 09 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02207 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TI3 Nous, Madame
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02202
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 09 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02202 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIU Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02203
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 09 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02203 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIV Nous, Madame PIROTTE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02204
TJ 62160, 8 juin 2026, RG 26/02204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE Appel des causes le 08 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 26/02204 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02189
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02188 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présiden
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02187
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02187 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIA Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02185
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02185 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TH6 Nous, Madame PIROTTE
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