Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01124

    TJ 22278, 15 juin 2026, RG 25/01124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00236 N° RG 25/01124 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3IW Le 15 JUIN 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3077dacdc6046d476ddffc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00078

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 24/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 11 Juin 2026 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPQG N° minute 26/00215 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Monsieur DELFINO, Assesseur employeur Madame LE B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae354cdc6046d476af078
  • tj Se déclare incompétent tj22278 n° 26/00201

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL N° RG 26/00201 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEVT N° minute 26/00217 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE Ordonnance de la mise en état rendue hors audience le 11 Juin 2026 par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae33ccdc6046d476aee82
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00479

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 25/00479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 11 Juin 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAX5 N° minute 26/00214 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7805cdc6046d471b4758
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 26/00151

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.C.I. DE LOCATION LE BINGO / [Y] [M] N° RG 26/00151 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDOC Ordonnance de référé du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf186cdc6046d470cb0e9
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj22278 n° 26/00147

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.A.R.L. AMOBAT INGENIERIE / Société QBE EUROPE N° RG 26/00147 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDPR Ordonnance de référé du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf183cdc6046d470cb079
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00423

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 25/00423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [N] [A] [T] veuve [Z] / [W] [C], [J] [Y] [G] épouse [C] N° RG 25/00423 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SH Ordonnance de référé du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf180cdc6046d470cb047
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00443

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 25/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [A] [L], [Q] [B] / Société [K], S.A.S.U. SWS INGENIERIE, Société MMA IARD, S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, Société SCCV [Localité 2] NOTRE DAME, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. IBC, Société MUTUELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf17ccdc6046d470cafc6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00024

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : Association ASL du [Adresse 1] / Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD, S.E.L.A.R.L. TAX TEAM ET CONSEILS SOCIETE D’AVOCATS, Société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL, Société IZIMMO, S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf167cdc6046d470cade3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00310

    TJ 22278, 11 juin 2026, RG 26/00310

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [V] [I] N° RG 26/00310 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE7B Ordonnance du : 11 Juin 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le onze Juin deux mil vingt six Par Madame Myriam BENDAOUD, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf155cdc6046d470caa00
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj22278 n° 25/00071

    TJ 22278, 9 juin 2026, RG 25/00071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 09 Juin 2026 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4DM N° MINUTE : 57/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344ba7cdc6046d47d84551
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00007

    TJ 22278, 9 juin 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 09 Juin 2026 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXM2 N° MINUTE : 58/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c780ccdc6046d471b481b
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 25/00025

    TJ 22278, 9 juin 2026, RG 25/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 09 Juin 2026 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3EC N° MINUTE : 51/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bfd3cdc6046d47dd459a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01262

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/01262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 25/01262 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2VX COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46c0be93c619cd1f2a5d6e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/01590

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/01590

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5BS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344b9fcdc6046d47d83e69
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00338

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 26/00338

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 26/00338 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBDT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344b9bcdc6046d47d83bd9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02562

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/02562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAJZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bfc4cdc6046d47dd44ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00124

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 26/00124

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA4N COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bfc0cdc6046d47dd4498
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00110

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 26/00110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBGA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bfbccdc6046d47dd4444
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/01682

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/01682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [H] [M]/Organisme CPAM DES COTES D’ARMOR, [U], [N], [V] [F] [I] exerçant l’activité de transport maritime sous le nom commercial ARCHIPEL RPO et ARCHIPEL EXCURSIONS immatriculée au Registre du commerce et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bfb6cdc6046d47dd43fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1