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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2569 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00348

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00348

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00348 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYCS CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société CDC HABITAT C/ S.A.S. [Q] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32efefcdc6046d47a6a21c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/01574

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/01574

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/01574 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZI / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [U] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/02327

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/02327

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02327 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCCG / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [L] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PAR

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/02873

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 25/02873

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/02873 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRG7 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] / [F] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/07743

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 22/07743

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/07743 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPFV 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [Q] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/02432

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 25/02432

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/02432 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3SW / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [K] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03964

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 24/03964

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03964 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFZ7 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PART

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/05116

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/05116

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05116 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQCI 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greff

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 23/00292

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 23/00292

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/00292 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3Y4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [X] / [Q] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffier : Madame PAGANI PARTIES

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/00402

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00402

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLET 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [H] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTI

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  • tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj94028 n° 26/00020

    TJ 94028, 11 juin 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYHP Minute : 26/00186 JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION DU 11 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame G

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00363

    TJ 94028, 11 juin 2026, RG 26/00363

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00363 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXV2 CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SNC LNC ALEPH PROMOTION C/ [G] [B], [S] [B], COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, [H] [D], [T] [J], [Z] [B], [C] [B], [F] [E], [Q] [B], [L] [B], [P] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRET

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00165

    TJ 94028, 11 juin 2026, RG 26/00165

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIM CODE NAC : 70E - 9A AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [F] [H] [P], [O] [B] [B] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00275

    TJ 94028, 11 juin 2026, RG 26/00275

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXVR CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [X] C/ [R] [A], [S] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président

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  • tj Sursis à statuer tj94028 n° 24/00018

    TJ 94028, 11 juin 2026, RG 24/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4KY Minute : 26/00188 JUGEMENT DU 11 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c68cbcdc6046d471a2229
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00823

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00823

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGBG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e15f3195da062e094b1df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00727

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00727

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e15e3195da062e094b16c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00833

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00833

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00833 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGI6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 ____________________________

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  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 21/04367

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 21/04367

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 21/04367 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SRRY / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/06920

    TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/06920

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/06920 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQXC / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [F] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287394cdc6046d47c12e72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1