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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2529 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00036

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00036

    MINUTE N° : 26/00124 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKA NAC : 5AA AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L ‘ HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2c3cdc6046d476ae65f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00085

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00085

    MINUTE N° : 26/00131 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00085 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVJ NAC : 5AA AFFAIRE : [C] [L] C/ [W] [Q], [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399140cdc6046d47488bf8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 26/00164

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00164

    MINUTE N° : 26/00137 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGJ NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [F] [Q] [L] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359cc3cdc6046d47fa9372
  • tj Sursis à statuer tj81065 n° 26/00188

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00188

    MINUTE N° : 26/00138 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00188 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGM7 NAC : 5AA AFFAIRE : [S] [M], [T] [I] C/ [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359cbfcdc6046d47fa9329
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/00785

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 25/00785

    Minute N° : 26/110 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 25/00785 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCLU DEMANDERESSE Madame [A] [D] [F] [G] [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9efcdc6046d47a749e9
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/00715

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 25/00715

    Minute N° : 26/109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 25/00715 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBLQ DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] [H] [F] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ALPES MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9ebcdc6046d47a74995
  • tj Prononce le divorce pour faute tj81065 n° 25/00431

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 25/00431

    Minute N° : 26/108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBFZ DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TARN) domicilié :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9e4cdc6046d47a748fb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 24/01708

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 24/01708

    Minute N° : 26/107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 24/01708 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7XZ DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (TARN) demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9dccdc6046d47a7489c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 24/01433

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 24/01433

    Minute N° : 26/106 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 24/01433 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7NO DEMANDEUR Monsieur [U] [A] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (TARN) demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9d5cdc6046d47a74809
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 24/01124

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 24/01124

    Minute N° : 26/105 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 24/01124 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C642 DEMANDERESSE Madame [I] [O] [E] [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (PORTUGA

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  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 24/01100

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 24/01100

    Minute N° : 26/104 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 24/01100 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C65X DEMANDEUR Monsieur [H] [N] [W] [B] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (TARN) dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9c9cdc6046d47a74743
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 22/01487

    TJ 81065, 16 juin 2026, RG 22/01487

    Minute N° : 26/103 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Juin 2026 Dossier N° RG 22/01487 - N° Portalis DB3B-W-B7G-CXSL DEMANDEUR Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ([Localité 2]) dem

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00163

    TJ 81065, 9 juin 2026, RG 26/00163

    N° Minute : 26/00054 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFNO AFFAIRE : [N] [T] / Société [V] [H] Code NAC : 56C COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Carole LOPEZ, Vice-présidente du tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c77efcdc6046d471b45b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/01071

    TJ 81065, 9 juin 2026, RG 25/01071

    N° Minute : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01071 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDKM AFFAIRE : [V] [K], [S] [C] épouse [K] / S.A. AXA FRANCE IARD, E.U.R.L. [I] [A] Code NAC : 56C COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c77ebcdc6046d471b4562
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00363

    TJ 81065, 5 juin 2026, RG 26/00363

    Minute N° : 26/101 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 05 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00363 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEZE DEMANDERESSE Madame [D] [X] [H] [W] [V] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (PAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2327c7cdc6046d474d8c5b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00323

    TJ 81065, 5 juin 2026, RG 26/00323

    Minute N° : 26/100 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 05 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFGP DEMANDERESSE Madame [T] [L] [N] [P] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (TARN) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2327c3cdc6046d474d8c0f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00273

    TJ 81065, 5 juin 2026, RG 26/00273

    Minute N° : 26/99 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 05 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJZ DEMANDERESSE Madame [I] [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RHONE) demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2327bfcdc6046d474d8bb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00102

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00102

    MINUTE N° : 26/00097 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00102 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBPW NAC : 5AA AFFAIRE : [P] [D] reprsentée par M. [R] [D] en qualité de tuteur C/ [K] [V] [L] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2bfcdc6046d476ae618
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00127

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00127

    MINUTE N° : 26/00086 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBU7 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ [N] [Y], [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399148cdc6046d47488c99
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00281

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00281

    MINUTE N° : 26/00090 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DC35 NAC : 53B AFFAIRE : S.A. FLOA NCIENNEMENT SA BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madam

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1