Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01082
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01082 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23U MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [T] [K] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01048
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QJ MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [X] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mari
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00955
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYYB MINUTE N° : [L] [Z] c/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Copie certifiée conforme le : à : Maître [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [L] [Z] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TR
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00857
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00857 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX2G MINUTE N° : S.A. CGL c/ [S] [M] [W] [X], [O] [I] [J] [D] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [S] [M] [W] [X] et Madame [O] [I] [J] [D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00224
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQDY MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ICF LA SABLIERE c/ [E] [L], [O] [L] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [E] [L] et Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00017
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 70C N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIF4 MINUTE N° : [P] [I] [Z] divorcée [N] c/ [B] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste ABADIE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00418
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/00418
DU 17 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00418 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDBH Code NAC : 82C Monsieur [J] [X] C/ Madame [K] [M] Compagnie d’assurance MFA Caisse CPAM DU VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===oo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01004
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 25/01004
DU 17 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXAZ Code NAC : 82C Monsieur [O] [L] C/ Société S.D.H.E S.A. MAAF S.A.R.L. CLAVAL S.A.R.L. MECALUX FRANCE Maître [D] [F] [T] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EXTRA DECO SASU (RCS [Localité 1] n°889 365 946
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01718
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01718
17 Juin 2026 N° RG 26/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJX Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [L] [Q] épouse [F] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo=
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01617
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01617
17 Juin 2026 N° RG 26/01617 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6D Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [F] [W] [Q] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===o
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01528
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01528
17 Juin 2026 N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQC Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [B] [E] C/ S.C.I.C HLM AB HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01525
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01525
17 Juin 2026 N° RG 26/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGP7 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [H] [F] C/ Monsieur [H] [U] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00091
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 25/00091
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 16 Juin 2026 N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5Z 78A Jugement rendu le 16 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 25/00095
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 16 Juin 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement lim
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 24/00146
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 16 Juin 2026 N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3Z4 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [A] [Q]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00158
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 26/00158
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00158 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCVT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/03026
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 24/03026
PREMIERE CHAMBRE 16 Juin 2026 N° RG 24/03026 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NT7W 72Z S.A.S.U. GOLD IMMO INVEST 92 C/ S.D.C. [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 23/06225
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 23/06225
PREMIERE CHAMBRE 16 Juin 2026 N° RG 23/06225 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLME 64B [P] [Q] C/ S.D.C. [Localité 1] [Localité 2] CPAM DU VAL D’OISE G.I.E. MACIF FINANCE EPARGNE S.A.S. EUROGROUP-VACANCES exploitant de l’hôtel IBIZA S.A.S. [F] [K] S.A. [Z] S.A.R.L. [Localité 1] [Localité 2] TRIBUNAL J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/05300
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 23/05300
PREMIERE CHAMBRE 16 Juin 2026 N° RG 23/05300 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKPI [Adresse 1] [V] [A] C/ S.D.C. [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cé
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 26/00029
TJ 95500, 16 juin 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 16 Juin 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7BP 78A Jugement rendu le 16 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobili
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