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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2623 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02110

    TJ 95500, 23 juin 2026, RG 24/02110

    PREMIERE CHAMBRE 23 Juin 2026 N° RG 24/02110 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWGU Code NAC : 58B S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57288e93c619cd1feb0623
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01140

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01140

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01140 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3S MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573b5d93c619cd1fec305e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01139

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01139

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01139 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573b4893c619cd1fec2f95
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01136

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01136

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3J MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739e193c619cd1fec0fad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00119

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00119

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDI MINUTE N° : 26/00728 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57337293c619cd1feba6fc
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 26/00115

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00115

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDD MINUTE N° : 724 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57335693c619cd1feba5f0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00114

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00114

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDB MINUTE N° : 26/00723bis Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57333493c619cd1feba499
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00209

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00209

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3AU MINUTE N° : 26/00716 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57330d93c619cd1feba2fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00081

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00081

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBRK MINUTE N° : 26/00720 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572aca93c619cd1feb26f9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00096

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00096

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXZG MINUTE N° : 26/00714 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572abb93c619cd1feb25ec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00211

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00211

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3A7 MINUTE N° : 26/00717 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572aab93c619cd1feb24ad
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00117

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00117

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDF MINUTE N° : 26/00726 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a2b93c619cd1feb1e93
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00028

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00028

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW2L MINUTE N° : 26/00711 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a2293c619cd1feb1e46
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00118

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00118

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDH MINUTE N° : 26/00727 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a1e93c619cd1feb1dfb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00127

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00127

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDT MINUTE N° : 26/00734 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00217

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00217

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00217 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3F3 MINUTE N° : 26/00718 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00083

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00083

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBRR MINUTE N° : 26/00721 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729fb93c619cd1feb1c87
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00104

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00104

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCCV MINUTE N° : 26/00723 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729ed93c619cd1feb1bf7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00116

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00116

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCDE MINUTE N° : 26/00725 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729e393c619cd1feb1b93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00135

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00135

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00135 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOJ MINUTE N° : 26/00736 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729d893c619cd1feb1b2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1