Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00047
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q42R Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2025, juge des contentieux et de la protection N° RG25/00026
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj73011 n° 26/00047
TJ 73011, 23 juin 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23/06/2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5MJ DEMANDEUR(S) : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, prise en son établissement secondaire EIFFAGE CONSTRUCTION SAVOIE Etablissement EIFFAGE CONSTR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00047
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/00047
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : [G] [N] AFFAIRE : SIP EST LYONNAIS C/ Monsieur [F] [O] [Q] NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00047 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 26/00047
TJ 29232, 22 juin 2026, RG 26/00047
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FREV Minute n° 26/00221 Litige : (NAC 89E) / contestation du taux d’IPP de 10 % attribué à Mme [L] [U] suite à sa MP du 04.02.2023 Le pôle social du tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00047
TJ 38544, 18 juin 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTWY JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 18 Juin 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 26/00047
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 26/00047 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWVA BDF N° : 000425027867 Nac : 48A JUGEMENT Du : 18 Juin 2026 SAS [1] C/ [T] [Z] [H], [2] [3], [4] [Localité 2], [5], [6], [7], [L] [B], [8]
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ca other ca_montpellier n° 26/00047
CA Montpellier, 17 juin 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 17 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MS Enrôlement du 17 Mars 2026 assignation du 11 Mars 2026 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 28 Octobre 2025 DEMANDEUR AU RE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00047
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 sur opposition à injonction de payer DOSSIER : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5RY AFFAIRE : Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE / [L] [Q] MINUTE N° : 26/00065 DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj55029 n° 26/00047
TJ 55029, 17 juin 2026, RG 26/00047
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6DA [J] [X] C/ S.A.S.U. SEINGBOUSE AUTO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00047
TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00047
DÉCISION DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIIW NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [O] [M] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSIT
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ca other ca_orleans n° 26/00047
CA Orleans, 12 juin 2026, RG 26/00047
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00047 Minute n° Notification du : 12/06/2026 Juge du tribunal judiciaire de Blois M. le procureur général Me Sabine PETIT [V] [W] LE DIREC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00047
TJ 59183, 11 juin 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00047 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6MP N° Minute : 26/00111 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [V] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00047
TJ 06088, 11 juin 2026, RG 26/00047
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 11 Juin 2026 N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6LW Grosse délivrée à Me [M] Expédition délivrée à Mme [N] le DEMANDEUR: Syndicat
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00047
TJ 50147, 11 juin 2026, RG 26/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECBF Affaire : [T] [Y] C/ Société d'assurance LE FINISTERE ASSURANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Copies délivrées le : CE + CCC à Me LAMBINET CE + CCC à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98818 n° 26/00047
TJ 98818, 10 juin 2026, RG 26/00047
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00047 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGRT Minute N° 26- Notification le : 10 juin 2026 Copie certifiée conforme à : - Me Pierre-Henri [D] - SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS Copie dossier ORDONNANCE DE R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00047
TJ 62119, 10 juin 2026, RG 26/00047
MINUTE N° 26/00166 ORDONNANCE DU: 10 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5MA [L] [D], [A] [U] C/ S.A.S. AXA FRANCE IARD Grosse(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Copie(s) délivrée(s) à Me [Localité 1] Me LUCAS Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00047
TJ 54395, 9 juin 2026, RG 26/00047
DU : 09 Juin 2026 RG : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JXTR AFFAIRE : [J] [D] C/ [K] [M] épouse [F], [R] [F] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du neuf Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER LORS DES DEBATS : Anne-Mari
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tj Ouvre la procédure de conciliation tj38544 n° 26/00047
TJ 38544, 5 juin 2026, RG 26/00047
DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTF2 NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : SAS AUTOGLASS FRANCE C/ SA AXA ; [O] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC RADIATION DU RÔLE Le 0
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00047
TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00047
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS2J Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00047
TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00047
JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVB AFFAIRE : [I] [G], [Q] [G] C/ [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE,
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