Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/05263
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/05263
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05263 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AJ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/05405
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/05405
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 - DÉFÉRÉ - (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05405 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7NY Décision
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ca other ca_paris n° 26/05964
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/05964
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7A Décision d
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ca other ca_paris n° 24/15541
CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/15541
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ77R Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/19069
CA Paris, 25 juin 2026, RG 24/19069
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLP3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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ca other ca_paris n° 25/00434
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/00434
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00434 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 décembre 2024 - Juge
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ca other ca_paris n° 25/00889
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/00889
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00889 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT65 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/01241
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/01241
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01241 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAF Décision déférée à la cour : Jugement du 06 décembre 2024-Juge de l
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ca other ca_paris n° 25/01250
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/01250
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01250 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVBE Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/01932
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/01932
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXC5 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/03357
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/03357
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3LA Décision déférée à la cour : ordonnance du 28 janvier 2025 - pré
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ca other ca_paris n° 25/04356
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/04356
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6EA Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/05625
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/05625
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05625 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB7V Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/06256
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/06256
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD27 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/06804
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/06804
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFQ4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/07164
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/07164
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGUC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Avril 2025-Juge d
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ca other ca_paris n° 25/08453
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/08453
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 220 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKYE Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/09066
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/09066
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMQR Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/09412
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/09412
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNSM Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/09938
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/09938
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPEJ Décision déféré
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