Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00248
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00248
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3Z5 SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [T] [K] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00202
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00202
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2DM SA CONSUMER FINANCE C/ M. [N] [D] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est si
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj21231 n° 25/03364
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/03364
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/03364 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6UG Jugement Rendu le 26 JUIN 2026 AFFAIRE : [P] [F] [O] [M] C/ [C] [K] [I] [K] [G] [A] [T] [A] ENTRE : Monsieur [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00145
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 26/00145
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [F] [A] [D] [R] c/ S.A. AXA FRANCE IARD EURL FB COUVERTURE N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNJ Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Emilie CAMPANAUD - 47la SELAS DU PARC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00027
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 26/00027
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [U] [F] [U] [Z] [U] S.A. MAAF ASSURANCES c/ Société [L] [K] [D] S.A.S. Deb EQUIPMENT N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBDP Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Sylvain
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj21231 n° 26/00001
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 04 MARS 2026 DÉLIBÉRÉ DU 17 JUIN 2026 PROROGÉ AU 24 JUIN 2026 RG n° 26/00001 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7K-JC54 ENTRE : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00044
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 26/00044
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [W] [D] c/ S.A.S. AUTOMOBILES DE BOURGOGNE [Localité 1] S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGU Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELAS BC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00571
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 25/00571
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : COMMUNE DE [Localité 2] c/ [R] [K] N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7S7 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Natacha BARBEROUSSE - 107Me Eric RUTHER - 106 ORDONNANCE DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00058
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC35 JUGEMENT N° 26/192 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00610
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 25/00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00610 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBD JUGEMENT N° 26/190 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00510
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 25/00510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7QQ JUGEMENT N° 26/188 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00498
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 25/00498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRES N° RG 25/00498 - 25/00499 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7DG JUGEMENT N° 26/00187 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00495
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 25/00495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRES N° RG 25/00495 - 26/00496 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7CZ JUGEMENT N° 26/00186 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00996
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00996
la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL la SCP LDH AVOCATS - 16-1 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00996 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7S JUGEMENT N° 26/072 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/01101
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/01101
Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION - 80 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/01101 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFJP JUGEMENT N° 26/069 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION P
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tj Réouverture des débats tj21231 n° 23/03759
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 23/03759
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 23/03759 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFB4 Jugement Rendu le 23 JUIN 2026 AFFAIRE : [P] [Z] [J] divorcée [W] C/ S.A.S. TOUT HABITAT S.C.P. BTSG ENTRE : Madame [P] [Z] [J] divorcée [W] née le 28 Févrie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00550
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00550
la SCP MAUSSION - 80 Me Pauline SIX - 142 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00550 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDQ5 JUGEMENT N° 26/068 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 20/02244
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 20/02244
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 20/02244 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HCWI Jugement Rendu le 23 JUIN 2026 AFFAIRE : SCI REMPART SAINTE MARIE C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A.R.L. LO2I S.A.S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 19/02001
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 19/02001
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 19/02001 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GWZS Jugement Rendu le 23 JUIN 2026 AFFAIRE : [R] [E] [D] [E] C/ [T]. [Y] [J] SA MAAF ASSURANCES [F] [N] SARL ESPRIT [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/02557
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 21/02557
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 21/02557 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HNWE Jugement Rendu le 23 JUIN 2026 AFFAIRE : SCI MAXIMILIEN SARL BURGUNDY IMMO C/ [C] DOMMAGES [F] [B] Syndicat des co
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