Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00569
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 25/00569
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [Y] épouse [V] c/ [O] [Y] SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 1] N° RG 25/00569 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7G3 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SARL [Localité 2] -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 26/00186
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00186
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. [M] c/ E.U.R.L. [Adresse 1] N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEVE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP DUCHARME - 47 ORDONNANCE DU : 29 JUIN 2026 ORDONNANCE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00117
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00117
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [X] [H] [G] [J] épouse [H] c/ [W] [I] [Q] [P] [K] [T] [L] [F] exerçant sous l’enseigne ARITA N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDGI Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Nathalie D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00109
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00109
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. CENTRAL KEBAB c/ [H] [Q] [Z] [Q] N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDH6 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR - 109la SELARL OPPIDU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00220
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00220
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [O] Affaire : S.E.L.A.R.L. [F], mandataire judiciaire de la SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES S.E.L.A.R.L. AJRS [O], administrateur judiciaire de la SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES S.A.S. POLE BIOMASSE HAUTE COTES c/ CAISSE MEUS
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/01372
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/01372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/01372 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDLA NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (SUISSE) représenté par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME,
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/01336
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/01336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/01336 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDLS NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [B] [Y] [P] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale nu
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/01335
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/01335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/01335 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJO NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MALI), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00896
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00896 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDHW NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [U] [X] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Claire LANCELIN de la SELAS L
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00666
TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00666 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMB NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [N] [B] [Q] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00466
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00466
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB2L SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [H] [N] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00455
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00455
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00455 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBQ5 GRAND [Localité 1] HABITAT C/ M. [A] [Z] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00454
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00454
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00454 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBQZ SA CREDIPAR C/ M. [K] [L] [B] M. [N] [Q] [G] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00444
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00444
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00444 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBKA SA OPERATEUR NATIONALE DES VENTES C/ M. [U] [X] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. OPERATEUR NATIONAL DES VENTES, dont le siège social est sis [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00443
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00443
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00443 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBIX GRAND DJON HABITAT C/ M. [D] [K] [A] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00439
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00439
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBH5 SCI SAINT VINCENT C/ M. [G] [I] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.C.I. [H] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Bernard
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj21231 n° 25/00403
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00403
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00403 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I774 M. [O] [U] Mme [H] [N] épouse [U] C/ M. [P] [Y] M. [F] [G] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : M. [O] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00386
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00386
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00386 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7LN SA BNP PARIBAS C/ M. [J] [Y] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Guillaum
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00316
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00316
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00316 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6BO Mme [Y] [G] C/ E.P.I.C. [K] HABITAT JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Mme [Y] [G], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jennifer MARTIN, Avocat a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00251
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00251
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I32A Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1] C/ Mme [U] [L] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1], do
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