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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc decheance n° 26-10.910
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.910
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 26-10.910 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [L] et autres Ordonnance : 50546 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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cc decheance n° 26-10.917
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.917
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : D 26-10.917 Demandeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Espaces auto services Ordonnance : 50547 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 26-10.927
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.927
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Q 26-10.927 Demandeur(s) : la société Etablissements [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Verset Ordonnance : 50548 ORDONNANCE D
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cc decheance n° 25-17.969
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-17.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Y 25-17.969 Demandeur(s) : la société Musra Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : [Localité 1] habitat Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50549 ORDONNANCE DE
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cc decheance n° 25-19.379
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-19.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-19.379 Demandeur(s) : la société Gestetud Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SC
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cc decheance n° 26-11.093
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : V 26-11.093 Demandeur(s) : la société Aer Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [G] et autres Ordonnance : 50551 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, c
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cc decheance n° 26-11.109
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.109
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : N 26-11.109 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 50552 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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cc decheance n° 26-11.122
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : B 26-11.122 Demandeur(s) : Mme [V], divorcée [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [L] et autres Ordonnance : 50553 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M
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cc decheance n° 26-11.129
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.129
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : J 26-11.129 Demandeur(s) : la société SAS Développement Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Peinture Revolta Blaudeau (PRB) et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Coli
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cc decheance n° 26-11.159
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.159
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : S 26-11.159 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la Mutuelle du logement (Mutlog) et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 5
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cc decheance n° 26-11.184
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.184
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 26-11.184 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattac
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cc decheance n° 26-11.195
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.195
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : F 26-11.195 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1] Ordonnanc
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cc decheance n° 26-11.152
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.152
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : J 26-11.152 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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cc decheance n° 26-11.203
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.203
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 26-11.203 Demandeur(s) : la société Etablissement Ciais Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société MJ [M] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
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cc decheance n° 26-11.210
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.210
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : X 26-11.210 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : la SELAFA MJA et autre Ordonnance : 50560 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard,
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cc decheance n° 26-10.230
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : H 26-10.230 Demandeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la SCI Coquetiers 23 Ordonnance : 50561 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Élo
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cc decheance n° 26-10.267
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.267
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : X 26-10.267 Demandeur(s) : la société Local.fr Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 50562 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 26-10.287
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.287
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 26-10.287 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 50563 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référenda
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cc decheance n° 26-10.293
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : A 26-10.293 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et autre Avoca
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cc decheance n° 26-10.308
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.308
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 26-10.308 Demandeur(s) : la société [Adresse 1] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Défendeur(s) : M. [A] Ordonnance : 50565 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Bua
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