Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00051
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00051
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me MANOUKIAN + 1 CCC et 1 CCFE MeCAIRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 S.D.C. [Localité 1] c/ S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00051 - N° Port
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01637
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/01637
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me LENDOM + 1 CC MeBARGAIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 Syndicat CGT des transports urbains du Pays Grassois c/ Société MOVENTIS Pays de [Localité 1] DÉCISION N° :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01611
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/01611
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me GODFRIN + 1 CC Me ADAM Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 S.A.R.L. GROTTE DE [Localité 1] c/ [U] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01611 - N° Portalis DBWQ-
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/01727
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/01727
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me LETELLIER + 1 CC Me DINI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 Réouverture des débats à l'audience du 07 OCTOBRE 2026 à 09h00 Salle D [T] [I] [Z] [Q] épouse [G] c/ [Y] [S
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00708
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00708
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BAGARRI + 1 CC Me RAVOT + 1 CC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 3 MARS 2026 - RG 26/002 [X] [D] [O], [H] [R] c/ Com
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00338
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00338
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me MONASSE + 1 CC Me DEMUN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 EXPERTISE S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG c/ S.C.I. MONTEMER, [I] [T] [A] [K], [B] [F], [Q] [K] DÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/01394
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 24/01394
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [D] [O] + 2 grosses [P] [A] + 1 exp Me Jean-luc MARCHIO + 1 grosse Maître Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 02 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/00
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04270
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 25/04270
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [S], 2 grosses S.C. CERNUSCHI + 2 exp S.A.S. POMERIUM, 2 exp S.A.R.L. CONSTRUCTION TRADITION PIERRES ET MARBRES + 1 grosse Me RENAUDOT + 1 exp Me CARRILLO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEM
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/01097
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/01097
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [O] “ [E] PAYSAGE” + 2 exp S.A.R.L. SAHM JARDINS + 1 exp SELARL GIRARD ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 02 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/00250 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBW
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02501
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/02501
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [E] [L] épouse [H] + 2 grosses [X] [I] [Q] [A] + 1 grosse la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI + 1exp SELARL Lambert AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 02 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/01826
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/01826
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [K], [F], [M] [J] + 2 grosses [G] [Y] [D] [Z] + 1 exp et 1 grosse + 1 grosse Me Amine MAKKI + 1 exp Selarl [L] [V] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 02 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/01826 N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00469
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 25/00469
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PAYAN 1 EXP Me SALOMON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/233 N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCID
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00203
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 25/00203
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [B] 1 EXP Me [G] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/232 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QBVH DEMANDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/06004
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 24/06004
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VOISIN-MONCHO 1 EXP Me BIGUENET-MAUREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/230 N° RG 24/06004 - N° Portalis DBW
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05873
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 24/05873
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me GAUTHIER 1 EXP Me EYDOUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/229 N° RG 24/05873 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P74U
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04813
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 24/04813
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me TAFANELLI 1 EXP Me GAUTHIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/228 N° RG 24/04813 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/04202
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 23/04202
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VALETTE 1 GROSSE Me ZUELGARAY 1 EXP Me VINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/227 N° RG 23/04202 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/01927
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 23/01927
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me POULAIN 1 GROSSE Me BALDASSARI 1 EXP Me ALIMOUSSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/226 N° RG 23/01927 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/06127
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 24/06127
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VOISIN-MONCHO 1 EXP Me MARTINEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 DÉCISION N° 26/231 N° RG 24/06127 - N° Portalis DBWQ-W-B7I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00392
TJ 06069, 1 juill. 2026, RG 26/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00392 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3D7 Monsieur [J] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Juillet 2026, Minute n° 26/396 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gr
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