Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00186
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/321 Affaire N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW4I ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00184
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/320 Affaire N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW32 ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00181
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/ 319 Affaire N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW3V ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BA
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00175
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/318 Affaire N° RG 26/00175 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWZ4 ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BAR
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tj Réouverture des débats tj40192 n° 25/00403
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 25/00403
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/329 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/00403 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSP4 JUGEMENT AFFAIRE : [K] [L] C/ CPAM DE [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocation
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00366
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 25/00366
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/328 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSM7 JUGEMENT AFFAIRE : [X] [W] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00508
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 24/00508
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/327 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/00508 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOFJ JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] LANDAISE C/ URSSAF AQUITAINE Nature affaire Demande en paiement de cotisations, majorations de retar
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj40192 n° 26/00202
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVKY Dossier [1] : Débiteur(s) : [M] [C] née [Y] Le 2 juillet 2026 1 CCC au débiteur, aux créanciers (LRAR) 1 CCC UDAF des [Localité 3] (LS) 1 CCC BDF (LS) - Publ
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj40192 n° 26/00181
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIO Dossier [1] : Débiteur(s) : [M] [Q] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES le 2 juillet 2026 1 CCC au débiteur et aux créanciers (LRAR) JUGEMENT en matièr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj40192 n° 26/00054
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU6N Dossier [1] : Débiteur(s) : [Z] [W] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Jugement prononcé par mise à disposi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01702
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 25/01702
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/01702 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUC7 Dossier [1] : Dossier Commission de surendettement ° 000425025364 Débiteur(s) : [D] [T] RECOURS [Localité 3] la DÉCISION d'IRRECEVABILITÉ Le 2 jui
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00076
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWWO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Juillet 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00071
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWJE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Juillet 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00065
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWOK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Juillet 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00184
TJ 40192, 2 juill. 2026, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTFK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Juillet 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00397
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00397 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV4M JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [N] [C] C/ SAS LBC COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats et lors du pro
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40192 n° 25/01088
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01088 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSHQ JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [B] [N] C/ [X] [Z] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats et lors du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00515
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV4X JUGEMENT Rendu le 30 JUIN 2026 AFFAIRE : [B] [U] [S] C/ [N] [M] Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial “JL AUTOS” COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Pré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00351
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUUO JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [C] [N], [J] [L] C/ [E] [H], [X] [B], [G] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00105
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVCV JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [T] [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de
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