Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tcom 7501 n° 2025102164
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025102164
Copie exécutoire : Me Sandrine VICENCIO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025102164 ENTRE : SAS SELL
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tcom 7501 n° 2025065497
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025065497
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2025072909
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025072909
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 202507290
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tcom 7501 n° 2025065489
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025065489
Copie exécutoire : M. [Z] [G] [B] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025065489 ENTRE : M. [Z] [G] [B]
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tcom 7501 n° 2025077252
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025077252
Copie exécutoire : ASCIONE Thomas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025077252 ENTRE : SASU L'AGENCE
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tcom 7501 n° 2025087931
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025087931
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 7501 n° 2025071638
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025071638
Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à dispositio
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tcom 7501 n° 2025018231
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025018231
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018231 ENTRE : SAS KLARA IMMOBILIER, dont le siège social est [
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tcom 7501 n° 2025049050
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025049050
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 7501 n° 2024081931
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024081931
Copie exécutoire : Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024081931 ENTRE : SAS CREATIO
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tcom 7501 n° 2024050929
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024050929
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024050929 ENTRE : 1) SAS DU FIGARO, dont le si
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tcom 7501 n° 2023062908
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2023062908
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mi
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tcom 7501 n° 2024001778
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024001778
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024001778 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 441 339 3
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tcom 7501 n° 2025005809
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025005809
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025005809 ENTRE : SASU LEA
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tcom 7501 n° 2024073023
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024073023
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 7501 n° 2024050969
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024050969
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024050969 ENTRE : SAS PRISMA MEDIA, dont le si
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tcom 7501 n° 2024082962
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024082962
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS - Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024
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tcom 7501 n° 2025000048
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2025000048
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 7501 n° 2024054672
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024054672
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES-Me Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7301 n° 2026L00687
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00687
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00687 / 2025J00503 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 décembre 2025 ouv
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