Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03434
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQN Décision contradictoire en premier
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ca other ca_paris n° 26/03445
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZRE Décision contradictoire en premier
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ca other ca_paris n° 26/03450
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZRN Décision contradictoire en premier
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ca other ca_paris n° 26/04557
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04557
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/04557 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM45Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercée
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ca other ca_paris n° 26/04737
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04737
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5N4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 20 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en p
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ca other ca_paris n° 26/04965
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04965
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6EM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en p
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ca other ca_paris n° 26/05416
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05416
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en
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ca other ca_paris n° 26/05481
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05481
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7UF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du
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ca other ca_paris n° 26/07361
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/07361
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/00635 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiemen
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ca other ca_paris n° 26/08590
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/08590
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/04647 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/08590 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2026 Date de saisine : 22 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de
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ca other ca_paris n° 26/03817
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03817 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03818
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03818 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03820
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03820 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03821
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03821
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03821 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03822
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03822 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03824
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03824
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03824 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03825
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03825
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03825 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03826
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03826 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03827
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03827 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03829
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03827 - N° Portalis
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