Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00363
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6U O R D O N N A N C E N° 2026 - 368 du 07 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca annulation ca_montpellier n° 26/00364
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6V O R D O N N A N C E N° 2026 - 369 du 07 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00366
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC64 O R D O N N A N C E N° 2026 - 371 du 07 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/02348
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02348
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02348 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMT APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [B] [X], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [
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ca other ca_montpellier n° 26/02349
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02349
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02349 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMU APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [K] [M], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société
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ca other ca_montpellier n° 26/02350
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02350
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02350 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMV APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [W] [C], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société
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ca other ca_montpellier n° 26/02351
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02351
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02351 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMW APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [W] [U], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société
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ca other ca_montpellier n° 26/00358
CA Montpellier, 4 juill. 2026, RG 26/00358
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00358 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC54 O R D O N N A N C E N° 2026 - 363 du 04 Juillet 2026 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [T] [Z] né le 11 Mai 1994 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_montpellier n° 26/00359
CA Montpellier, 4 juill. 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC55 O R D O N N A N C E N° 2026 - 364 du 04 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/06218
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 25/06218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/06218 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NQ APPELANTE : S.A.R.L. START GO GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :
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ca other ca_montpellier n° 26/00576
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00576
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 26/00576 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54K APPELANT : M. [A] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00353
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00353
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3L O R D O N N A N C E N° 2026 - 358 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00354
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00354
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00354 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3M O R D O N N A N C E N° 2026 - 359 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00355
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00355
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3S O R D O N N A N C E N° 2026 - 360 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00356
CA Montpellier, 3 juill. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC5Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 361 du 03 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_montpellier n° 21/03761
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 21/03761
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03761 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBEE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/00267 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 21/05001
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 21/05001
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05001 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDQY Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG18/00680 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 22/05634
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 22/05634
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05634 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTIZ + RG 23/02111 JONCTION Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 23/00186
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 23/00186
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG20/00168 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 23/00677
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 23/00677
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00140 APPELAN
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