Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00649
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00649
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKO Code NAC : 30B S.N.C. [Adresse 1] (SPACIA & CIE) C/ S.A.S. CORBEILLE D’OR désormais dénommée CD’OR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00492
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00492
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGVS Code NAC : 30B S.C.I. FOOD MARKET C/ S.A.R.L. [M] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00480
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00480
DU 07 Juillet 2026 N° minute : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIWU Société [Adresse 1] C/ Madame [L] [N] épouse [E] Madame [D] [P] épouse [G] Monsieur [I] [G] S.A.S. A26 BLM S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] Représenté par
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00466
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00466
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00466 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGVT CODE NAC : 82C Madame [W] [E] C/ Société DECATHLON FRANCE Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG CPAM DU VAL D’OISE MGEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00449
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00449
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00449 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF7C Code NAC : 82C Monsieur [M] [G] Madame [N] [G] C/ S.A.S. MILTON HABITAT SOLUTIONS Compagnie d’assurance CRAMA PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LO IRE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00424
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00424
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00424 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGKJ Code NAC : 30B S.C.I. SK C/ S.A.S. EXOTIKA 78 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00096
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00096
DU 07 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PATY Code NAC : 30B S.A.S. COSTRALO C/ S.A.S. AZ METAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00119
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Le 07 Juillet 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POA2 78A ADJUDICATAIRE - DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE S.A.R.L. [V], société à responsabilité limitée, exerçant l’act
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00004
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/00004
07 Juillet 2026 N° Rôle : N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBJM CODE NAC : 30C S.A.R.L. HORLOGE [S] c/ S.A.S. PROXIMITIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- DESISTEMENT D’INSTANCE JUGEMENT prononcé publiquement par Madame Aude BE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00019
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 25/00019
07 Juillet 2026 N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NC CODE NAC : 30C S.C.I. SCI PAMART c/ S.E.L.A.R.L. [Y] (PHARMACIE DE LA MAIRIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT. JUGEMENT rendu par mise à disposition a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/00004
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 23/00004
07 Juillet 2026 N° Rôle : N° RG 23/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NF5E CODE NAC : 30C S.C.I. KEVANA venant aux droits de la société EUROBAIL c/ S.A.R.L. GRANDE MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT. JUGEMENT rendu par mise à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00013
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 25/00013
07 Juillet 2026 N° Rôle : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTLT CODE NAC : 30C S.A.S. LES PLASTIQUES INDUSTRIELS DE [Localité 1] c/ S.A.S. ARCUS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT. JUGEMENT rendu par mise à dis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01623
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/01623
06 Juillet 2026 N° RG 26/01623 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6Y Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [X] [F] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02277
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/02277
06 Juillet 2026 N° RG 26/02277 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJDZ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [U] [O] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02500
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/02500
06 Juillet 2026 N° RG 26/02500 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ4K Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [D] [K] C/ Monsieur [V] [C] Madame [A] [C] épouse [I] Madame [Y] [U] Monsieur [L] [U] Madame [W] [N] épouse [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01240
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/01240
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01240 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POUL MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00476
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIOI MINUTE N° : 1240 [F] [G] c/ [D] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Armelle JOSSERAND COUR D’APPEL DE [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00474
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00474 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIMY MINUTE N° : 1239 [L] épouse [Z] [P] c/ [A] [O] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric GONDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00459
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00459 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHTT MINUTE N° : 1238 [K] [D] [T], [C] [Y] épouse [T] c/ [V] [I], [W] [H] épouse [I] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [V] [I] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00456
TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00456 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHL2 MINUTE N° : 1237 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [R], [C] [R] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur et Madame [R] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Em
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