Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj74042 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00454

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SN AFFAIRE : [Z] [X] épouse [E] / [U] [F] MINUTE N° : 26/00383 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse [E] née le 30 Octobre 1981 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fa993c619cd1f1c51b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00437

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00437 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QM AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES / [S] [K] MINUTE N° : 26/00382 DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fa793c619cd1f1c5194
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00435

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00435

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QK AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [U] [K] MINUTE N° : 26/00381 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fa393c619cd1f1c5177
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00434

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00434

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00434 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QJ AFFAIRE : S.A. CREATIS / [P] [F], [E] [O] [R] [L] épouse [F] MINUTE N° : 26/00380 DEMANDERESSE S.A. CREATIS dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fa093c619cd1f1c5156
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00433

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00433 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QI AFFAIRE : S.A. [H] CONSUMER FINANCE / [P] [J] MINUTE N° : 26/00379 DEMANDERESSE S.A. [H] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9d93c619cd1f1c5133
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00431

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QG AFFAIRE : [L] [C] / [S] [M] MINUTE N° : 26/00378 DEMANDEUR Monsieur [L] [C] né le 16 Janvier 1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9993c619cd1f1c5100
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00384

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00384 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JP AFFAIRE : S.A. FLOA / [N] [C] MINUTE N° : 26/00377 DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9693c619cd1f1c50df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00379

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JJ AFFAIRE : [Localité 1] - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [B] [I] MINUTE N° : 26/00376 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9393c619cd1f1c50bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00378

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JI AFFAIRE : S.C.I. SNOW LOVE / [R] [V] MINUTE N° : 26/00375 DEMANDERESSE S.C.I. SNOW LOVE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f9093c619cd1f1c50a2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00361

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [R] [T], [F] [T] MINUTE N° : 26/00374 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f8d93c619cd1f1c5081
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00354

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00354 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HL AFFAIRE : S.A.R.L. MARCORY ASSETS / [K] [U], [R] [Z] MINUTE N° : 26/00373 DEMANDERESSE S.A.R.L. MARCORY ASSETS dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f8993c619cd1f1c505c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00353

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HK AFFAIRE : S.A. CREATIS / [H] [L] [K], [V] [A] épouse [K] MINUTE N° : DEMANDERESSE S.A. CREATIS dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f8693c619cd1f1c5040
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00267

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CO AFFAIRE : S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE / [Z] [D], [A] [U] épouse [D] MINUTE N° : 26/00371 DEMANDERESSE S.A. CIC - LYONNAISE DE BA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f8293c619cd1f1c501a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 26/00266

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CN AFFAIRE : Société [J] KREDITBANK GMBH / [Y] [L] MINUTE N° : 26/00370 DEMANDERESSE Société [J] KREDITBANK GMBH dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7f93c619cd1f1c4ff6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00212

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AI AFFAIRE : S.A. d’HLM LE MONT BLANC / [S] [A], [C] [A] épouse [Q] MINUTE N° : 26/00369 DEMANDERESSE S.A. d’HLM LE MONT BLANC dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7c93c619cd1f1c4fda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00129

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YV AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [O] [A] MINUTE N° : DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7793c619cd1f1c4fb3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/02096

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/02096 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D467 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS / [O] [U] [M] [B] MINUTE N° : 26/00367 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7593c619cd1f1c4f93
  • tj Consultation tj74042 n° 25/02079

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/02079 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D454 AFFAIRE : [U] [T] [Y] [F] / [E] [I] MINUTE N° : 26/00366 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [Y] [F] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f7293c619cd1f1c4f78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01824

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/01824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/01824 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NE AFFAIRE : Etablissement RESIDENCE [Etablissement 1] FOYER DU [Localité 1] BLANC, Association FOYER DU [Localité 1] BLANC / [W] [H] [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f6e93c619cd1f1c4f56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00763

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00763 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7F2 AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [S] MINUTE N° : 26/00092 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [A] [O], muni

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f6993c619cd1f1c4f1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1