Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/05270
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05270
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WON6 Jugement (N° 25/00193) rendu le 07 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APP
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ca other ca_douai n° 25/03160
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03160
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09/07/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03160 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIET Jugement (N° RG 2022005121) rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal de commerce
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ca other ca_douai n° 26/00533
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00533
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00533 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJR Jugement (N° 25/00306) rendu le 19 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 24/02337
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/02337
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02337 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX6 Jugement (N° 11-22-1122) rendu le 05 avril 2024 par le juge des contentieux de la protectio
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ca other ca_douai n° 25/00325
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/00325
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7LD Jugement (N° 24/00472) rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-su
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ca other ca_douai n° 25/04844
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04844
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5C Ordonnance de référé (N° 2025000953) rendue le 4 septembre 2025 par le tribunal de commerce de
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ca other ca_douai n° 25/02872
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 25/02872
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 07/07/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02872 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHI5 Jugement rendu le 6 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune DEMANDEURS À
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ca other ca_douai n° 25/03153
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 25/03153
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 07/07/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03153 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIDM Jugement rendu le 20 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEURS À L'IN
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ca other ca_douai n° 26/01024
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01024 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W227 [I] [O] Minute électronique Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [O] né le 14 Février 1997 à [Localité 1] (ALBANIE)
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ca other ca_douai n° 26/01025
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01025
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23Q [X] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [V] né le 18 Novembre 1996 à [L
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ca other ca_douai n° 26/01026
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01026
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23R [C] [D] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [C] [D] né le 28 Août 1987 à [Local
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ca other ca_douai n° 26/01027
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01027
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01027 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23U [Q] [M] Minute électronique Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [M] né le 22 Juillet 1999 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/01028
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01028
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01028 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W24C Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [J] né le 23 Février 2006 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/01029
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01029
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01029 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W24G [O] [V] Minute électronique Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [V] se disant à l'audience [O] [V] né le
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ca other ca_douai n° 26/01030
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01030
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W24H [X] [W] Minute électronique Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [W] né le 01 Avril 1989 à [Localité 1] (TU
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00058
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00058
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026 N° de Minute : 90/26 N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXES DEMANDEUR : Monsieur [I] [P] né le 25 Février 1964 à
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00060
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00060
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026 N° de Minute : 91/26 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXL3 DEMANDERESSE : SARL GALVALUX [Adresse 1] [Localité 1
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ca other ca_douai n° 26/00062
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00062
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026 N° de Minute : 92/26 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXNF DEMANDEUR : Monsieur [T] [O] pris tant en son nom personne
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ca other ca_douai n° 26/00073
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00073
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026 N° de Minute : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYO5 DEMANDERESSE : Madame [S] [T] née le 26 Mai 1956 à [Localit
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ca other ca_douai n° 26/00068
CA Douai, 6 juill. 2026, RG 26/00068
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 06 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2YD Minute électronique APPELANT Mme [H] [L] née le 11 Octobre 1981
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