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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2582 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00185

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00185

    MINUTE N° : 26/00158 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00185 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGM4 NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. JPLC C/ [E] [R], [B] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3d493c619cd1f00f34b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00192

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00192

    MINUTE N° : 26/00160 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGNO NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. FRANCO IMMOBILIER C/ [K] [Y], [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3d093c619cd1f00f339
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00193

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00193

    MINUTE N° : 26/00161 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00193 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGNQ NAC : 5AA AFFAIRE : [G] [B] C/ [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3cc93c619cd1f00f31d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00200

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00200

    MINUTE N° : 26/00163 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGOI NAC : 5AA AFFAIRE : [A] [F], [G] [Y] C/ [D] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mich

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3c993c619cd1f00f300
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00262

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00262

    MINUTE N° : 26/00164 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DG4P NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. KYANEOS PIERRE C/ [A] [T] [Q], [U] [E] [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3c593c619cd1f00f2f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00264

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00264

    MINUTE N° : 26/00165 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DG4R NAC : 53D AFFAIRE : [T] [A] C/ [K] [J], CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, S.A. CETELEM, S.A. CREDILIFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3c293c619cd1f00f2cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00266

    TJ 81065, 9 juill. 2026, RG 26/00266

    MINUTE N° : 26/00166 DÉCISION DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00266 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DG4T NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [Q] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e3bf93c619cd1f00f2b7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00423

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 26/00423

    Minute N° : 26/118 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF6N DEMANDERESSE Madame [K] [W] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (TARN) demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48390a93c619cd1f49690c
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01568

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/01568

    Minute N° : 26/117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01568 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEMX DEMANDERESSE Madame [M] [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TARN) demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48390793c619cd1f4968e6
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01563

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/01563

    Minute N° : 26/116 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEQP DEMANDEUR Monsieur [Q] [K] [I] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (TARN)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48390393c619cd1f4968b9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/01485

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/01485

    Minute N° : 26/115 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEAX DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (TARN) demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4838ff93c619cd1f496899
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01465

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/01465

    Minute N° : 26/114 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01465 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDX7 DEMANDERESSE Madame [S] [L] [W] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (RHONE) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4838fc93c619cd1f49686e
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01279

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/01279

    Minute N° : 26/113 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01279 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDPQ DEMANDERESSE Madame [F] [P] [M] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (HERA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4838f793c619cd1f496843
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/00666

    TJ 81065, 3 juill. 2026, RG 25/00666

    Minute N° : 26/112 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCFS DEMANDERESSE Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MAROC) demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4838f493c619cd1f49681f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00108

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00108

    MINUTE N° : 26/00104 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBP5 NAC : 5AC AFFAIRE : [X] [E] C/ [Q] [B], [Z] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c06ad93c619cd1f71c0e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00115

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00115

    MINUTE N° : 26/00105 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUK NAC : 53B AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [P] [L] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Can

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c06a993c619cd1f71c09a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00116

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00116

    MINUTE N° : 26/00106 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUL NAC : 53B AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [W] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c06a293c619cd1f71c066
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/00128

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00128

    MINUTE N° : 26/00107 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBVC NAC : 53B AFFAIRE : Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ [M] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c069c93c619cd1f71c044
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00160

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00160

    MINUTE N° : 26/00110 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB6R NAC : 53B AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [S] [K], [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c069993c619cd1f71c02e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00493

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00493

    MINUTE N° : 26/00111 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEPR NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [T] [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c069393c619cd1f71c00c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1