Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Envoi en médiation tj97411 n° 26/00186
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HREH NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [H], société civile immobiliè
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00175
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQHP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. BELLEVUE, identifiée au Réper
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00163
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPLX NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS M. [W] [H] [Adresse 1] [Loc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00144
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQJX NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [M] [J] [R] [N] [Adresse 1] [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00141
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO2Q NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS Monsieur [D] [E] [C] [N] [Adresse 1]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00124
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPPT NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [T] [S] [V] [Adresse 1] [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00080
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOET NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS M. [M] [J] [A] [D] [P] [Adresse 1] [Lo
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00039
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNU4 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00003
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNDJ NAC : 36F JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M.
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tj Accorde ou proroge des délais tj97411 n° 25/00471
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOL NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00462
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOW NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. G.D. COMPAGNIE, au capital
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tj Accorde ou proroge des délais tj97411 n° 25/00408
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJAC NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Loc
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 25/00341
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00341
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHYE NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSES S.N.C. SNC CONCORDE, au capital de
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tj Envoi en médiation tj97411 n° 25/00327
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH4P NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSES S.C.I. LA PROVIDENCE au capital de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00076
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAQC NAC : 28C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE Mme [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00921
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00921
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSC N° MINUTE 26/00618 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [Y] [C] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00864
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00864
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00864 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI4X N° MINUTE 26/00617 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [Z] [B] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00720
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00720
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHPO N° MINUTE 26/00615 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [E] [P]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00714
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00714
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00714 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHPF N° MINUTE 26/00614 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [R] [E] Ch
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00551
TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00551
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFL6 N° MINUTE 26/00613 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [V] [F]
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