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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2578 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00582

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/00582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00582 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFHO S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [X] [U] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55502493c619cd1fdc1227
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00869

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00869 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IH4O S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [K] [H] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55502093c619cd1fdc11ff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00709

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/00709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00709 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG4E Société [G] HYPERMARCHES C/ [L] [N] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55501c93c619cd1fdc11de
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00004

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INGW S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND IE SEINE C/ [C] [R] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55501793c619cd1fdc11b8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00032

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INOY S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO C/ [L] [V] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55501493c619cd1fdc1199
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00033

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INOZ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [H] [A] épouse [Y] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55501093c619cd1fdc1179
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01097

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01097 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIF [L] [C] [S] [C] Société SEYNA C/ [P] [O] [J] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55500c93c619cd1fdc1152
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00366

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00366 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQP5 Société MON LOGEMENT 27 C/ [O] [P] [N] [B] [E] [A] [J] épouse [N] [B] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55500893c619cd1fdc1131
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00210

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00210 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOZ4 Société MON LOGEMENT 27 C/ [U] [J] [F] [B] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55500493c619cd1fdc110b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00216

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00216

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2E Société MON LOGEMENT 27 C/ [A] [W] [I] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'artic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55500093c619cd1fdc10ea
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00303

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPUV S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [V] [G] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ffc93c619cd1fdc10c6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00058

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00058

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INZZ Société SCI [S] C/ [U] [O] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ff893c619cd1fdc108d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01312

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01312 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSF S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [D] [O] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ff593c619cd1fdc1071
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00034

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INO2 [U] [M] C/ [H] [K] [G] [Z] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554ff193c619cd1fdc104e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00187

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00187 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOSV [E] [O] C/ [A] [K] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de p

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01338

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01338 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMS7 S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [G] [C] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00036

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INO5 [E] [H] C/ [U] [T] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554fe693c619cd1fdc0fe8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00584

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/00584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/00584 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFH2 S.A. MON LOGEMENT 27 C/ [F] [M] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554fe293c619cd1fdc0fc7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01314

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01314 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSH S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [I] [W] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554fde93c619cd1fdc0fa8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01322

    TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01322

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01322 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSP S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [H] [K] [M] [Q] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1