Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00407
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00407
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/95 N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQBK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nadège BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00430
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00430
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/27 N° RG 26/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQSU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 26/00426
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/295 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00425
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00425
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/294 N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQOY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/04146
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 25/04146
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°245 N° RG 25/04146 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBX7 (Réf 1ère instance : 2024000098) Mme [G] [M] C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me MONCOQ Copie certifiée co
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ca other ca_rennes n° 26/00424
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00424
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/293 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQOW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 21/01039
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 21/01039
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°244 N° RG 21/01039 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLMB (Réf 1ère instance : 20182279) S.A.S. [I] [R] C/ S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me [Loca
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ca other ca_rennes n° 22/06532
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 22/06532
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°224/2026 N° RG 22/06532 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIKD M. [N] [T] [R] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 21/00225 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2026 à : Me CONDE Aïcha
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ca other ca_rennes n° 22/06595
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 22/06595
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227/2026 N° RG 22/06595 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIR7 Société [1] C/ M. [K] [H] RG CPH : F21/00006 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée confo
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ca other ca_rennes n° 25/03708
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/03708
4ème Chambre ARRÊT N°175 N° RG 25/03708 N° Portalis DBVL-V-B7J-WAYV (Réf 1ère instance : 20/02971) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DAVID Me Aurélie GRENARD (x2) Me Hélène LAUDIC-[Localité 1] Me Gaëlle BERGER-LUCAS Me François-Xavier GOS
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ca other ca_rennes n° 23/00261
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 23/00261
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°225/2026 N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNPF Mme [Q] [U] C/ S.A.S. [1] RG CPH : F21/00126 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2026 à : Me Maxime
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ca other ca_rennes n° 25/01909
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/01909
4ème Chambre ARRÊT N° 181 N° RG 25/01909 N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ6I (Réf 1ère instance : 16/01027) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 25/05287
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05287
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05287 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 25/03432
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/03432
4ème Chambre ARRÊT N° 184 N° RG 25/03432 N°Portalis DBVL-V-B7J-WACX (N° RG 25/04167 N°Portalis DBVL-V-B7J-WBZK dossier joint au RG 25/03432) (Réf 1ère instance : 23/05748) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_rennes n° 24/06874
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 24/06874
4ème Chambre ARRÊT N° 178 N° RG 24/06874 N°Portalis DBVL-V-B7I-VPU5 (Réf 1ère instance : 20/01404) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA C
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ca other ca_rennes n° 25/05684
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05684
4ème Chambre ARRÊT N° 189 N° RG 25/05684 N°Portalis DBVL-V-B7J-WFG4 (Réf 1ère instance : 25/00417) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 25/00003
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/00003
4ème Chambre ARRÊT N° 179 N° RG 25/00003 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQF2 (Réf 1ère instance : 24/01418) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE L
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ca other ca_rennes n° 25/05534
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05534
4ème Chambre ARRÊT N° 187 N° RG 25/05534 N°Portalis DBVL-V-B7J-WE3B (Réf 1ère instance : ) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR
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ca other ca_rennes n° 26/00700
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 26/00700
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°144/2026 N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHK M. [H] [C] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 2025-11389 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 24/05826
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 24/05826
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/05826 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJUZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de la saisine : 23 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 26
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