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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00853
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00853 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XP MINUTE N° : 26/01290 S.A. ADOMA c/ [U] [O] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître ZEITOUN COUR D’APPEL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00851
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XJ MINUTE N° : 26/01289 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [P] [M], [O] [T] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL LE NAIR-BOUYER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00850
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00850 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XI MINUTE N° : 26/01288 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE c/ [V] [G] [C] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître LEMONNIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00849
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XG MINUTE N° : 26/01287 [U] [L] c/ [B] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [B] [W] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Charlotte MOUSSEAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00848
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00848 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK6M MINUTE N° : 26/01286 Société DOMNIS c/ [B] [P] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP EVODROIT COUR D’APPE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00846
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XA MINUTE N° : 26/01285 Société BATIGERE HABITAT c/ [G] [O], [L] [J] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [G] [O] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE ALMEI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00810
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QC MINUTE N° : 26/01284 S.C.I. [Q] c/ [U] [S], [O] [P] Copie certifiée conforme le : à : - AARPI A2BM - Maître Aurélien DAIME - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00809
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00809 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2QB MINUTE N° : 26/01283 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [X] [F], [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP EVODROIT C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00680
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZC3 MINUTE N° : 26/01282 S.C.I. FONCIERE RU 01/2004 c/ [Z] [W], [T], [D] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [Z] [W] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie MEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00476
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXEZ MINUTE N° : 26/01281 S.C.I. LFVCA c/ [X] [D] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [D] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - SCI LFVCA COUR D’APPEL DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00028
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSW7 MINUTE N° : 26/1280 S.C.I. LFVCA c/ [U] [X] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [U] [X] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - S.C.I LFVCA COUR D’AP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00534
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00534 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKF MINUTE N° : 26/01307 [C] [R], [E] [R] c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Laure BELMONT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00533
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00533
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00533 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKE MINUTE N° : 26/01306 Société MILA c/ [H] [F], [L] [K] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [H] [F] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Laure BELMONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00509
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJQ3 MINUTE N° : 26/01305 Société AREAS c/ [F] [E] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Giuseppe GUIDARA C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00502
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00502
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00502 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKQ MINUTE N° : 26/01304 S.A. MILA c/ [E] [U] [W] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 1] - Monsieur [U] [W] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00501
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKP MINUTE N° : 26/01303 S.A. MILA c/ [T], [B] [O], [E], [N] [Z] Copie certifiée conforme le : à : - Monsieur [T] [O] - Madame [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Laure BELMONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00500
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00500
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKN MINUTE N° : 26/01302 [H] [F] c/ [U] [R], [X], [O] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Laure BELMONT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02658
TJ 95500, 10 juill. 2026, RG 26/02658
10 Juillet 2026 N° RG 26/02658 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKZ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [V] [Y] C/ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02656
TJ 95500, 10 juill. 2026, RG 26/02656
10 Juillet 2026 N° RG 26/02656 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKV Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [U] [Z] C/ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02654
TJ 95500, 10 juill. 2026, RG 26/02654
10 Juillet 2026 N° RG 26/02654 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKL Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [A] [T] [B] C/ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- J
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