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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2533 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 25/05016

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 25/05016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/439 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/05016 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCUM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [S] C/ [A] [R] [W] [B] épouse [S] Pièces délivrées CCC et CCCFE le à Me GENEST Me RALITERA

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  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 24/03219

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 24/03219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/429 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/03219 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5JE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [P] épouse [S] [W] C/ [Y] [O] [S] [W] Pièces délivrées CCC et CCCFE le à Me Loïc ISTIN Me

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  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 25/00188

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 25/00188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/408 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QPIW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [T] épouse [V] [W] C/ [Q] [Z] [V] [W] Pièces délivrées CCCFE + CCC le à Me Olivier BERNABE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/03263

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 25/03263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/438 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/03263 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5X7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [X] épouse [Z] C/ [J] [Z] Pièces délivrées CCC et CCCFE le à Me WATREMEZ-DUFOUR PARTIE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/01300

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 24/01300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/428 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/01300 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5JB JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [M] épouse [V] C/ [S] [V] Pièces délivrées CCC et CCCFE le à Me CAGNA-CHOPIN Me WATREMEZ-D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/06929

    TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 23/06929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 23/06929 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXSB NAC : 53B Jugement Rendu le 23 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Conseil d’A

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj91228 n° 26/00052

    TJ 91228, 22 juill. 2026, RG 26/00052

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [T] N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3W3 Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 26/134 JUGEMENT Rendu le 22 Juillet 2026 Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant COMPOSITION DU TRIBU

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj91228 n° 26/00058

    TJ 91228, 22 juill. 2026, RG 26/00058

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [S] N° RG 26/00058 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4MG Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 26/136 JUGEMENT Rendu le 22 Juillet 2026 Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante COMPOSITION DU TRIBUNA

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/01551

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/01551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/965 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01551 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLBB NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01266

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 24/01266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/959 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/01266 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLUW NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : CPAM DE L’ESSONNE, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be5d4d6da0419628dd7b2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/01549

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/01549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/964 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLA6 NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be5c0d6da0419628dd719
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/00364

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 24/00364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/958 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/00364 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5H7 NAC : 89E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : Société [1], dont le siège social est sis [A

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/01548

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/01548

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/963 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01548 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLA4 NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/00524

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 22/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/957 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 22/00524 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVG4 NAC : 89E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : S.A.S. ENTREPRISE [1], dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be59ed6da0419628dd641
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/01508

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/01508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/967 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/01508 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKP2 NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be57fd6da0419628dd56a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/00042

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 22/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/956 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 22/00042 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLPZ NAC : 89A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : SNC [1], dont le siège social est sis [Adres

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00974

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/00974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/962 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/00974 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REFJ NAC : 88E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : Madame [R] [A], demeurant [Adresse 1] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be566d6da0419628dd4c3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 20/00864

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 20/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/955 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 20/00864 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NNL2 NAC : 88L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be563d6da0419628dd4af
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00300

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 25/00300

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/961 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/00300 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QY6N NAC : 88B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : UNION DE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE LA SEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be552d6da0419628dd42d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/01572

    TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 24/01572

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/966 DU : Mardi 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 24/01572 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP7W NAC : 89A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 21 Juillet 2026 ENTRE : Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] Rep

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1