Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8002 n° 2026F01056
T. com. 8002, 23 juill. 2026, n° 2026F01056
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ216 Prononcé le 23/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART,
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tcom 8305 n° 2026F01111
T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01111
2026F01111 - 2620400012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Monsieur [L] [Z] Numéro de rôle général : 2026F1111 DEBITEUR: Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 521 78
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tcom 2801 n° 2026F01052
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1052 Numéro de Procédure collective : 2026RJ239 OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR: CRYONOVE PHARMA SAS [Adre
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tcom 2801 n° 2026F00881
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F881 Numéro de Procédure collective : 2025RJ387 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: FENOTS 51 AUTO
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tcom 6903 n° 2026F00325
T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00325
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F325 Procédure 2025RJ0021 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [J] (entrepreneur individuel) [Adresse 1] Déclarée le : 06 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMO
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tcom 2801 n° 2026F00023
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observat
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tcom 1304 n° 2026F00588
T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00588
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F588 Procédure : France ALU 13 SARL [Adresse 1] Ayant pour co-gérants : Monsieur [A] [F] [Z], comparant Monsieur [C] [L] [O] [P], non co
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tcom 6901 n° 2026F00961
T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F00961
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F961 Procédure 2026RJ0258 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVOLUTIVE GROUP [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérô
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tcom 6901 n° 2026F04209
T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F04209
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F4209 Procédure 2026RJ1453 Le Tribunal a été saisi le 10 juillet 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie p
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tcom 3802 n° 2026R00010
T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2026R00010
TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 juin 2026 à laquelle siégeait : * Monsi
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tcom 8002 n° 2026F01054
T. com. 8002, 23 juill. 2026, n° 2026F01054
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ215 Prononcé le 23/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART,
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tcom 6901 n° 2026F04239
T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F04239
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F4239 Procédure 2026RJ1463 Le Tribunal a été saisi le 16 juillet 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie
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tcom 2801 n° 2026F00956
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F956 Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIARE DEBITEUR: Madame [O] [L] [Adr
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tcom 3802 n° 2026J00101
T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2026J00101
VNAL DE COMMERCEVIENNE 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président,
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tcom 7402 n° 2025J00140
T. com. 7402, 23 juill. 2026, n° 2025J00140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 20 mai 2026 et à laquelle siégeaient : Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rém
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tcom 4302 n° 2026F00310
T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00310
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2024RJ97 Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SAS ASSAINISSEMENT [W] Audience de chambre du consei
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tcom 6901 n° 2026F02653
T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F02653
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 23 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
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tcom 1304 n° 2026F00688
T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00688
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F688 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : la société [2] elle-même dirigée par la société [3
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tcom 2801 n° 2026F01115
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1115 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR : SELARL PJA représent
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tcom 6903 n° 2026F00321
T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00321
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F321 Procédure 2026RJ0014 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société EDA 39 [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire sup
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